12MA04739

CETATEXT000028108087 J6_L_2013_10_000001204739 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/10/80/CETATEXT000028108087.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 12MA04739, Inédit au recueil Lebon 2013-10-17 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA04739 8ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. GONZALES SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES M. Jean-Baptiste BROSSIER Mme HOGEDEZ Vu l'arrêt rendu le 2 avril 2013 sous le n° 12MA00161-12MA04739 par lequel la Cour de céans : - par son article 1er, a rejeté l'appel n° 12MA00161 interjeté par la commune de Pourrières contre le jugement n° 1001972 rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; - par son article 2, a porté à la somme de 34 185 euros en principal le montant de la condamnation de 28 173 euros en principal prononcée par l'article 1er dudit jugement au profit de M. D...A...et à l'encontre de la commune de Pourrières ; - par ses articles 3 et 4, a réformé ledit jugement en rejetant le surplus des conclusions incidentes de M.A... ; - par son article 5, a majoré de 5 points à compter du 7 juin 2012 le taux des intérêts au taux légal prononcés par l'article 2 du jugement, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - par son article 6, a appliqué, au montant de 1 000 euros de frais exposés et non compris dans les dépens prononcé par l'article 3 dudit jugement, les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2012, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - par son article 7, a infligé à la commune de Pourrières une astreinte financière de 200 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté l'article 1er dudit jugement tel que réformé par l'article 2 susvisé, ainsi que l'article 2 dudit jugement tel que complété par l'article 5 susvisé, ainsi que l'article 3 dudit jugement, tel que complété par l'article 6 susvisé ; - par son article 9, a mis à la charge de la commune de Pourrières la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris les dépens exposés par M. A...devant la Cour ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 2013, présenté par Me C... pour M.A..., qui demande à la Cour de liquider l'astreinte infligée par l'article 7 susvisé, en soutenant que : - la commune de Pourrières lui a versé la somme de 34 185 euros, ainsi que la somme de 2 188 euros au titre des intérêts au taux légal, soit un total de 36 373 euros reçu par virement du 3 juin 2013 ; en outre, la somme de 2 000 euros a également été versée le même jour au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en appel ; toutefois, la somme de 1 000 euros allouée au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en première instance n'a toujours pas été reçue, malgré ses relances, cette somme devant au surplus porter intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2012 ; il y a donc lieu de liquider l'astreinte financière prononcée par l'article 7 de l'arrêt rendu le 2 avril 2013 par la Cour de céans sous le n° 12MA00161-12MA04739 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 : - le rapport de M. Brossier, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant MeC..., pour M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 911-6 du même code : "L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts." ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée." ; et qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat." ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que par l'article 2 de son arrêt rendu le 2 avril 2013 sous le n° 12MA00161-12MA04739, la Cour de céans a porté à la somme de 34 185 euros en principal le montant de la condamnation de 28 173 euros en principal prononcée, au profit de M. A...et à l'encontre de la commune de Pourrières, par l'article 1er du jugement n° 1001972 rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; que par l'article 5 du même arrêt, la Cour a majoré de 5 points, à compter du 7 juin 2012, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux des intérêts au taux légal prononcés par l'article 2 dudit jugement ; que par l'article 6 du même arrêt, la Cour a appliqué au montant de 1 000 euros de frais exposés et non compris dans les dépens prononcé par l'article 3 dudit jugement, les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2012, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que, par l'article 7 de cet arrêt rendu le 2 avril 2013, la Cour de céans a infligé à la commune de Pourrières une astreinte financière de 200 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté l'article 1er dudit jugement tel que réformé par l'article 2 de son arrêt, ainsi que l'article 2 dudit jugement tel que complété par l'article 5 de son arrêt, ainsi que l'article 3 dudit jugement, tel que complété par l'article 6 de son arrêt ;
4. Considérant, en troisième lieu, que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 2013, M.A..., soutient que, s'il a reçu le 3 juin 2013 le paiement de la somme susmentionnée de 34 185 euros, ensemble la somme de 2 188 euros au titre des intérêts au taux légal, ensemble la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en appel, toutefois, il n'a toujours pas reçu la somme de 1 000 euros allouée par le jugement susmentionné n° 1001972 au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en première instance et sur lequel la Cour a fait courir les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2012, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte effectivement de l'instruction qu'en exécution de l'arrêt susmentionné du 2 avril 2013, la commune de Pourrières a viré le 3 juin 2013 au crédit du compte bancaire de M. A...la somme de 36 373 euros (soit 34 185 + 2 188), ainsi que la somme de 2 000 euros, mais qu'aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que la somme de 1 000 euros qui reste en litige, prononcée par l'article 3 du jugement susmentionné n° 1001972, a été versée, avec au surplus les intérêts au taux légal majoré de 5 points que la Cour a appliqués sur ce montant de 1 000 euros à compter du 7 juin 2012 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, pour la Cour d'estimer que les décisions de justice dont l'exécution est demandée, à savoir le jugement susmentionné n° 1001972 tel que réformé par l'arrêt susmentionné n° 12MA00161-12MA04739, n'ont pas été intégralement exécutées ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu pour la Cour de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte financière qu'elle a prononcée ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en liquidant cette astreinte à hauteur de 2 000 euros seulement, eu égard à l'exécution partielle susmentionnée, au seul bénéfice de M. A...; qu'il y a lieu en revanche pour la Cour de porter désormais à 1 000 euros par jour de retard le montant de l'astreinte financière initialement fixé à 200 euros pour jour de retard, si la commune de Pourrières ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à M.A..., en plus des sommes qu'elle lui a déjà versées, la somme de 1 000 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2012 ; DÉCIDE : Article 1er : L'astreinte financière, prononcée par l'article 7 de l'arrêt rendu le 2 avril 2013 sous le n° 12MA00161-12MA04739 par la Cour de céans, est liquidée provisoirement à hauteur de 2 000 euros (deux mille euros), au bénéfice de M.A.... Article 2 : Le montant de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard de l'astreinte prononcée par l'article 7 de l'arrêt rendu le 2 avril 2013 sous le n° 12MA00161-12MA04739 par la Cour de céans est porté à un montant de 1 000 euros (mille euros) par jour de retard, si la commune de Pourrières ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à M.A..., en plus des sommes qu'elle lui a déjà versées, la somme de 1 000 euros (mille euros) augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin
7. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et à la commune de Pourrières. '' '' '' '' N° 12MA047392 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.