12DA00464

CETATEXT000028115089 J7_L_2013_10_000001200464 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/11/50/CETATEXT000028115089.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 12DA00464 2013-10-24 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00464 1re chambre - formation à 3 excès de pouvoir R M. Yeznikian GREENLAW AVOCATS Mme Marie-Odile Le Roux Mme Eliot Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 mai 2012, présentés pour la commune d'Iron, représentée par son maire en exercice, et pour la communauté de communes de la région de Guise, représentée par sa présidente en exercice, par Greenlaw avocats ; La commune d'Iron et la communauté de communes de la région de Guise demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0902019-1000684 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté la demande de permis de construire une éolienne présentée par la société Ecotera et a limité à la somme de 1 500 euros le remboursement des frais non compris dans les dépens mis à la charge de l'Etat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2010 portant refus de délivrance du permis de construire une éolienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros au titre des dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, - les conclusions de Mme Agnès Eliot, rapporteur public, - et les observations de Me Aurélien Boudeweel, avocat de la commune d'Iron et de la communauté de communes de la région de Guise ;

1. Considérant, en premier lieu, que, pour justifier son intérêt à agir contre l'arrêté du préfet de l'Aisne portant refus de délivrer à la société Ecotera le permis de construire une éolienne sur son territoire, la commune d'Iron, qui, en tout état de cause, n'avait pas qualité pour agir au nom du propriétaire du terrain sur lequel l'aérogénérateur doit être implanté, ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte faite à la situation de cette personne privée ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que si la commune d'Iron et la communauté de communes de la région de Guise se prévalent de la perte de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle aurait été assujettie l'éolienne dont s'agit, un tel intérêt économique n'est pas suffisamment direct pour leur donner qualité à agir contre cette mesure d'urbanisme ;
3. Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que les deux collectivités territoriales concernées entendent participer à la lutte contre le réchauffement climatique à travers l'implantation d'éoliennes sur leur territoire ne leur confère pas davantage un intérêt suffisamment direct et personnel pour agir contre le refus opposé par le préfet à la délivrance d'un permis de construire une éolienne sollicité par un tiers exploitant ;
4. Considérant que, dans ces conditions, le ministre de l'égalité des territoires et du logement est fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par la commune d'Iron et la communauté de communes de la région de Guise était irrecevable ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Iron et la communauté de communes de la région de Guise ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé la délivrance à la société Ecotera du permis de construire une éolienne ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune d'Iron et à la communauté de communes de la région de Guise de la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'elles demandent, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, au titre de la contribution pour l'aide juridique ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Iron et de la communauté de communes de la région de Guise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Iron, à la communauté de communes de la région de Guise, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et à la société Ecotera. Copie sera transmise pour information au préfet de l'Aisne. '' '' '' '' N°12DA00464 2 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.