11MA04734

CETATEXT000028135604 J6_L_2013_10_000001104734 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/13/56/CETATEXT000028135604.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18/10/2013, 11MA04734, Inédit au recueil Lebon 2013-10-18 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA04734 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOUCHER SCP BOURGLAN - DAMAMME - LEONHARDT - SEMERIVA Mme Hélène BUSIDAN M. ROUX Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par la SCP Bourglan-Damamme-C... -Semeriva ; M. D...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102701 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 16 mai 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, en lui délivrant durant cet examen une autorisation de séjour lui permettant de travailler, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Aude le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;

1. Considérant que M.D..., de nationalité azerbaïdjanaise, interjette appel du jugement du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de l'Aude du 16 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur présentation d'une nouvelle demande de titre de séjour par M. D..., le préfet de l'Aude a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an ; que, du fait de cette décision, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2011 et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, doivent être regardées comme privées d'objet ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l'avocat de M. D...présente au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des articles 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 16 mai 2011 ni sur ses conclusions accessoires à fin d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...C.... Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Aude. '' '' '' '' 2 N° 11MA04734 335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.