12MA01098

CETATEXT000028170386 J6_L_2013_11_000001201098 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/17/03/CETATEXT000028170386.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/11/2013, 12MA01098, Inédit au recueil Lebon 2013-11-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA01098 7ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme PAIX PERES M. Vincent L'HÔTE M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour Mme E...F..., épouseG..., et M. B...G..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme G...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100164 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le même tribunal dans son jugement du 15 avril 2010 à l'encontre de la commune d'Albitreccia ; 2°) de condamner la commune d'Albitreccia à leur verser, à titre principal, la somme de 28 900 euros, à titre subsidiaire, la somme de 16 350 euros correspondant au montant de l'astreinte ayant couru durant la période du 19 août 2010 au 12 juillet 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albitreccia la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un jugement n° 0900045 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. et MmeG..., annulé le refus implicite du maire d'Albitreccia de faire cesser l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal par M. D... et a enjoint à la commune de prendre toute mesure de nature à faire cesser cette occupation irrégulière de la voie publique, au besoin en saisissant la juridiction judiciaire compétente, et de justifier de ses diligences dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que, le 20 février 2011, M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte ainsi prononcée ; que le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 19 janvier 2012 ; que M. et Mme G...relèvent appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêt n° 10MA02434,10MA02725 du 27 mars 2012, la Cour de céans a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 15 avril 2010 dont l'exécution est demandée ; que, par suite, la demande formée par M. et Mme G... tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement, est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Albitreccia, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme G...demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces derniers la somme demandée par la commune d'Albitreccia au même titre ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et MmeG.... Article 2 : La demande présentée par la commune d'Albitreccia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... G...et à la commune d'Albitreccia. '' '' '' '' 2 N° 12MA01098 sm 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.