13NC00439

CETATEXT000028172508 J5_L_2013_11_000001300439 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/17/25/CETATEXT000028172508.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/11/2013, 13NC00439, Inédit au recueil Lebon 2013-11-07 Cour Administrative d'Appel de Nancy 13NC00439 1ère chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme PELLISSIER PHELIP ET ASSOCIES Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES M. FAVRET Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2013, complétée par un mémoire du 2 octobre 2013, présentés pour Mme E...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineurD..., demeurant..., par la société d'avocats Juris-Dialog ; Mme B...demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0901651 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant le département du Bas Rhin à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices causés à son fils D...par M. A...M. ; 2°) de mettre à la charge du département du Bas Rhin une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices corporels temporaires subis par son filsD..., ainsi qu'une somme de 300 euros en réparation de son propre préjudice matériel, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de lui donner acte que, du fait de l'absence de consolidation, elle n'a pu chiffrer l'ensemble des postes de préjudice et qu'une demande complémentaire sera formulée après consolidation ; 4°) de mettre à la charge du département du Bas Rhin la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tous les frais et dépens de la procédure d'appel ; Elle soutient que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité du département du Bas-Rhin, engagée en qualité de gardien du mineur placé sous sa responsabilité ; - le préjudice subi n'est pas complètement indemnisé par la somme de 500 euros, l'état de l'enfant n'étant pas consolidé ; il ne s'agit que de préjudices temporaires et il appartient à la Cour d'en donner acte, dans l'attente de la consolidation ; - le préjudice esthétique, la gêne temporaire et les souffrances endurées doivent être indemnisés, ainsi que les frais de déplacement et la perte de revenu ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense et appel incident, enregistré le 27 mai 2013, présenté pour le département du Bas-Rhin, représenté par son président, élisant domicile..., par Me Phelip, avocat ; il conclut : 1°) à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité et au rejet de la demande de première instance, à titre subsidiaire au rejet de la requête d'appel ; 2°) à ce que soit mise à la charge de Mme B...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la victime est à l'origine des préjudices qu'elle a subi ; - les sommes réclamées sont excessives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2013 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me Higy, avocat de MmeB... ; Sur la responsabilité du département du Bas-Rhin :

1. Considérant qu'il est constant qu'aux cours d'une dispute le 27 novembre 2007, dans la cour de l'école primaire d'Ernosheim-sur-Bruche, A...M., mineur placé sous la responsabilité du département du Bas-Rhin, a donné un coup de coude à D...B..., lui cassant deux dents ; que la circonstance, à la supposer établie, que D...soit à l'origine de cette dispute et qu'A... ait répliqué à un coup reçu, n'est pas de nature à exonérer le département du Bas-Rhin de sa responsabilité ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le département du Bas-Rhin est responsable des conséquences dommageables du coup de coude donné parA... ; Sur les préjudices :
2. Considérant, d'une part, que si Mme B...soutient que son fils D...a enduré des souffrances physiques qui doivent être évaluées à 3 sur une échelle de 7, il résulte de l'instruction que l'intéressé a indiqué avoir enduré des souffrances physiques modérées et une gêne temporaire après le coup de coude donné par son camarade ; que, d'autre part, il ressort du rapport d'expertise odontologique en date du 16 mai 2008 que D...a souffert d'un préjudice esthétique temporaire évalué à 1 sur une échelle de 7 ; que, par suite, les premiers juges ont fait une juste appréciation des préjudices personnels actuels de D...en condamnant le département du Bas-Rhin à verser à ce titre la somme de 500 euros ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de réserves relatives à des préjudices futurs éventuels ;
3. Considérant que si Mme B...allègue avoir exposé des frais divers, relatifs à des frais de déplacement, une demi-journée de congés et le coût de planches photographiques pour un montant forfaitaire qu'elle évalue à 300 euros, elle ne fournit pas plus en appel qu'en première instance, de documents de nature à démontrer l'existence de ce préjudice ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander une indemnité supérieure à celle accordée par les premiers juges ; En ce qui concerne les intérêts :
5. Considérant que même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal du jour de son prononcé jusqu'à son exécution ; qu'ainsi la demande de Mme B...tendant à ce que lui soient alloués, à compter de l'arrêt à intervenir, des intérêts au taux légal sur la somme que le département du Bas-Rhin a été condamné à lui verser, est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les dépens à la charge du département du Bas-Rhin ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Bas-Rhin, qui n'est ni la partie tenue aux dépens ni la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme B... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés pour sa requête d'appel ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B...la somme demandée par le département du Bas-Rhin au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : L'appel incident et les conclusions du département du Bas-Rhin tendant au versement de sommes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B...née C...et au département du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 13NC00439 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute.