10MA02076

CETATEXT000028183720 J6_L_2012_12_000001002076 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/18/37/CETATEXT000028183720.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA02076, Inédit au recueil Lebon 2012-12-04 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA02076 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES CONSALVI M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 sous le n° 10MA02076 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900756 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office, à ce qu'il soit enjoint au ministre sous astreinte de le réintégrer et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2012 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que M.B..., a été mis à la retraite d'office de ses fonctions de gardien de la paix par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 2008 au motif qu'il avait communiqué à des tiers des informations confidentielles extraites d'un fichier nominatif de police informatisé ; qu'il fait appel du jugement du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la légalité externe :
2. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M.B..., aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside ; qu'ainsi l'exercice de ces deux actions par M. A...n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité ;
3. Considérant, d'autre part, que le fait pour M. A...d'avoir énoncé dans le rapport de saisine du conseil de discipline les griefs reprochés à M. B...ne saurait à lui seul établir le manque d'impartialité de l'auteur de ce rapport lorsqu'il a ensuite présidé le conseil de discipline ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été édictée à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne :
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, M. B...a communiqué à des fins privées et de manière répétée à sa concubine des informations issues de l'application automatisée dénommée "système de traitement des infractions constatées" (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques ; que si, ainsi que l'intéressé le soutient, ces faits ne lui ont pas procuré d'avantage personnel direct, M. B...a néanmoins, en les commettant, gravement manqué aux obligations de prudence et de secret professionnels qui s'imposent aux fonctionnaires de police ; qu'ainsi, eu égard à la gravité de ces faits, et M. B...étant par ailleurs gardien de la paix âgé de près de 48 ans à la date de la décision attaquée, la sanction de mise à la retraite d'office retenue par cette décision n'est pas en l'espèce manifestement disproportionnée ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de mise à la retraite d'office dont il a fait l'objet ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé à fin d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 10MA02076 2 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline.