12MA01526

CETATEXT000028195208 J6_L_2013_11_000001201526 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/19/52/CETATEXT000028195208.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/11/2013, 12MA01526, Inédit au recueil Lebon 2013-11-07 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA01526 2ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. DUCHON-DORIS PELGRIN M. Jean-Pierre FIRMIN Mme CHAMOT Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...E...; M. D...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003288 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Arcs-sur-Argens à lui verser la somme de 35 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi en raison de l'aménagement d'un parking et d'une voie de circulation ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 8 août 2012, mémoire présenté pour la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 20 juin 2008, par Me F...A..., la commune des Arcs-sur-Argens conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013 : - le rapport de M. Firmin, rapporteur ;

1. Considérant que M. B...D..., qui est propriétaire d'une maison et d'un terrain, situés quartier Saint Roch, 134, boulevard de la Liberté, sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens, relève appel du jugement n° 1003288 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Arcs-sur-Argens à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi en raison de l'aménagement d'un parking et d'une voie de circulation à proximité de sa propriété ;
2. Considérant qu'en se bornant à faire valoir que la circulation très importante, l'accroissement de l'intensité et de la fréquence des bruits et vibrations causés par l'utilisation du nouvel ouvrage sont la cause, pour lui, d'une perte de valeur vénale de sa propriété, d'un trouble dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral dont il évalue la réparation à la somme globale de 35 000 euros, sans étayer ses prétentions d'une quelconque pièce, M. D...n'établit ni la réalité ni l'ampleur des préjudices qu'il allègue subir ; qu'il n'est ainsi pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune des Arcs-sur-Argens, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. B...D...à verser la somme de 2 000 euros à la commune d'Arcs-sur-Argens au titre de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : M. D...versera la somme de 2 000 euros à la commune d'Arcs-sur-Argens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et à la commune d'Arcs-sur-Argens. '' '' '' '' 2 N° 12MA01526 67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence.