13BX00981

CETATEXT000028222072 J3_L_2013_11_000001300981 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/22/20/CETATEXT000028222072.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 13BX00981, Inédit au recueil Lebon 2013-11-19 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX00981 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme MARRACO MEUNIER M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013 présentée pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202989 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il devrait être reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, mention " salarié ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013, le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; 1. Considérant que le préfet de la Vienne a pris à l'encontre de M.B..., le 6 novembre 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; que, par un jugement du 13 mars 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.B... ; que M. B...interjette appel de ce jugement ; 2. Considérant que M. B... se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Poitiers ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de M. B...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX00981 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.