13BX01226

CETATEXT000028222093 J3_L_2013_11_000001301226 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/22/20/CETATEXT000028222093.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 13BX01226, Inédit au recueil Lebon 2013-11-19 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX01226 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme MARRACO DE BOYER MONTEGUT Mme Déborah DE PAZ M. KATZ Vu la requête enregistrée le 3 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier et confirmée le 10 mai 2013 présentée pour le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301337 du 28 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2013 obligeant M. B...A...à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination, a annulé sa décision du même jour le plaçant en rétention administrative et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes de M. A...; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 : - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant que le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement n° 1301337 du 28 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2013 obligeant M. B...A..., ressortissant camerounais, à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination et sa décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., âgé de vingt sept ans, s'était inscrit le 5 septembre 2012 en première année de BTS " économique, social, famille " dans un établissement d'enseignement privé ; qu'à la date de la décision en litige du 26 mars 2013, M. A...était près de passer les examens de fin d'année permettant de valider sa première année de BTS ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de la Haute-Garonne a eu pour conséquence d'interrompre prématurément sa formation et était, dès lors, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé pour ce motif sa décision du 26 mars 2013 obligeant M. A...à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, ses décisions du même jour lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et décidant de son placement en rétention administrative et qu'il a mis à la charge de l'Etat le paiement à M. A...de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros que demande M. A...au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 13BX01226 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.