12MA02295

CETATEXT000028270360 J6_L_2013_11_000001202295 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/27/03/CETATEXT000028270360.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/11/2013, 12MA02295, Inédit au recueil Lebon 2013-11-19 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA02295 8ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. GONZALES CONSTANTINI M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02295 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100586 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la collectivité territoriale de Corse a rejeté sa demande d'indemnisation du 21 septembre 2010 et à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme totale de 125 999,20 euros et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions subsidiaires ; 2°) de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser 81 172,56 euros " assortis des sommes qui lui sont légalement dues au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés " et 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Corse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B...demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Corse et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : M. B...versera à la collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la collectivité territoriale de Corse, à l'office des transports de la Corse et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la région Corse. '' '' '' '' N° 12MA022952 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.