13PA00198

CETATEXT000028323486 J1_L_2013_12_000001300198 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/32/34/CETATEXT000028323486.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/12/2013, 13PA00198, Inédit au recueil Lebon 2013-12-03 Cour administrative d'appel de Paris 13PA00198 4ème chambre excès de pouvoir C M. PERRIER Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA M. ROUSSET Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1214895/5-1 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0919456/5-1 du 17 février 2011 par lequel ce même tribunal a annulé la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant la liste des candidats admis au concours interne d'inspecteur-élève des impôts à affectation régionale Ile-de-de-France au titre de l'année 2005 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 17 février 2011 ; 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 : - le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller, - les conclusions de M. Rousset, rapporteur public, - et les observations de MmeB... ;

1. Considérant que suite à son échec au concours interne d'inspecteur-élève des impôts à affectation régionale Ile-de-de-France au titre de l'année 2005, MmeB..., contrôleur principal à la direction nationale d'intervention domaniale, a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 mars 2005 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a établi la liste des candidats admis ; que, par jugement du 17 février 2011, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour vice de procédure la décision du 18 mars 2005 et, d'autre part, rejeté les conclusions par lesquelles la requérante demandait qu'il soit enjoint au ministre de lui accorder le bénéfice du concours ; que, le 9 janvier 2012, Mme B...a demandé au tribunal l'exécution du jugement du 17 février 2011 ; qu'elle fait appel du jugement du 22 novembre 2012 rejetant cette demande ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, l'exécution du jugement du 17 février 2011 n'impliquait aucune mesure particulière d'exécution et notamment pas qu'il prescrive à l'administration de faire voter une loi validant les nominations intervenues sur le fondement de la liste d'admission et réparant le préjudice que Mme B...estime avoir subi, mesure que le juge administratif n'a au demeurant pas le pouvoir de prononcer ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions par lesquelles Mme B...a demandé aux premiers juges la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ont été rejetées par le tribunal par jugement avant-dire droit du 10 novembre 2010, dont l'intéressée n'a pas fait appel ; que sa nouvelle demande en ce sens, présentée dans le cadre de sa demande d'exécution du jugement du 17 février 2011, n'était pas recevable ; qu'en tout état de cause, MmeB..., qui était classée 160ème pour 51 places sur la liste principale et 72 places sur la liste complémentaire, ne peut être regardée comme ayant été privée d'une chance sérieuse d'être déclarée admise ; que, par suite, le préjudice dont elle se prévaut ne présente pas un caractère certain ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à en demander réparation ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA00198 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.