12MA04674

CETATEXT000028323611 J6_L_2013_12_000001204674 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/32/36/CETATEXT000028323611.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/12/2013, 12MA04674, Inédit au recueil Lebon 2013-12-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA04674 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BENOIT VINCENSINI M. Frédéric SALVAGE M. REVERT Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04674 le 30 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205466 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire d'étudier à nouveau sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois, après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me C...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état au titre de l'aide juridictionnelle ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller ; - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

1. Considérant que MmeA..., de nationalité turque, relève appel du jugement du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône, postérieurement à l'introduction de la requête de MmeA..., a procédé, à sa demande, à un nouvel examen de sa situation personnelle et lui a délivré, le 3 juin 2013, un titre de séjour d'une durée d'un an ; que les conclusions de cette dernière, à qui le mémoire du préfet a été communiqué et qui n'a pas répliqué, sont dès lors devenues sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;
3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A...quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 11 juillet 2012, ni sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 12MA04674 CB 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.