12MA00703

CETATEXT000028411686 J6_L_2013_12_000001200703 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/41/16/CETATEXT000028411686.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 12MA00703, Inédit au recueil Lebon 2013-12-27 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA00703 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. RENOUF QUINION Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ Mme HOGEDEZ Vu la requête enregistrée le 20 février 2012 par télécopie et le 23 février 2012 par courrier, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1000641 rendu le 15 décembre 2011 par le tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer 5 points seulement sur le capital de points de son permis de conduire ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2013 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;

1. Considérant que, par une décision en date du 5 février 2010, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points du permis de conduire de M. A... à la suite d'une infraction commise le 13 juillet 2009 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que cette décision récapitule également les autres retraits de points auxquels il a été procédé à la suite d'infractions commises les 20 septembre 2005, 22 février 2005, 4 avril 2006, 13 décembre 2007, 20 septembre 2007, 15 mai 2008, 6 octobre 2008, 14 décembre 2008 et 5 mai 2009 ; que, par un jugement en date du 15 décembre 2011, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon, après avoir estimé qu'étaient illégaux les retraits de points opérés à la suite des infractions en date des 20 septembre 2007 (1 point), 14 décembre 2008 (1 point), 5 mai 2009 (1 point) et 13 juillet 2009 (2 points) et annulé la décision 48 SI en date du 5 février 2010, a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. A... les 5 points illégalement retirés ; que M. A...interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions afférentes aux retraits de points consécutifs aux infractions des 20 septembre 2005, 22 février 2005, 4 avril 2006, 13 décembre 2007, 15 mai 2008 et 6 octobre 2008 ;
2. Considérant que, le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 12MA007032 49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis.