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CETATEXT000028411745 J6_L_2013_12_000001303319 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/41/17/CETATEXT000028411745.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2013, 13MA03319, Inédit au recueil Lebon 2013-12-19 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA03319 2ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. DUCHON-DORIS MOSCHETTI M. Jean-Pierre FIRMIN Mme CHAMOT Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 31 mars 2008, par Me Eric Moschetti, avocat ; la commune de Cannes demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300852 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamnée, à la demande de M. A...C..., à verser à ce dernier la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 29 novembre 2012 suite à l'inondation de la rue de l'Esplanade du Golfe, ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M.C... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013 : - le rapport de M. Firmin, rapporteur ; - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ; - et les observations de Me B... de la SELARL Asso -B...- Chrestia pour la Commune de Cannes;

1. Considérant que le jeudi 29 novembre 2012 à 23 heures 30, alors que M. C...circulait en direction de Cannes, au volant de son automobile, rue Esplanade du Golf, son véhicule s'est retrouvé pris au piège d'une importante nappe d'eau stagnant sur la chaussée ; que M. C...n'a pu être extrait de son véhicule par les services de secours qu'après quarante minutes d'efforts ; qu'à sa demande, la commune de Cannes, qu'il tient pour responsable des conséquences dommageables de cet accident a, après partage de responsabilité pour moitié, été condamnée à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 26 juillet 2013 ; que la commune de Cannes relève appel de cette ordonnance dont elle demande l'annulation ; que M. C...conclut au rejet de cette requête et, par la voie de l'appel incident, demande que la provision qui lui a été allouée soit portée à la somme de 44 211,91 euros ; Sur l'appel principal :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du plan et des documents photographiques produits par la commune de Cannes en première instance, que les trois voies publiques qui donnent accès à la rue Esplanade du Golfe sont équipées, à chacune de leur entrée, de panneaux de signalisation fixe portant la mention " risque d'inondation " ; qu'il n'est pas contesté que la brigade de la police municipale qui est intervenue sur les lieux a constaté qu'une barrière de police portant un panneau " route barrée " avait été enlevé et stocké par une personne malintentionnée entre deux véhicules sur le bas côté de la route ; que la rue Esplanade du Golfe présente un profil en long formant une cuvette afin de permettre l'accès aux véhicules automobiles à un passage inférieur à la voie ferrée qu'elle longe ; qu'il ressort des documents photographiques produits par M. C...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la rue Esplanade du Golfe est éclairée par des candélabres d'éclairage public régulièrement espacés ; que, par ses écritures d'appel, M. C...reconnaît d'ailleurs que " si la nappe d'eau était visible, il était impossible de déterminer sa profondeur " ; que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur la régularité de l'ordonnance, ni sur le second moyen de la requête tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en pratiquant un partage de responsabilité pour moitié, la commune de Cannes est fondée à soutenir que, l'obligation n'étant pas non sérieusement contestable, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser une provision de 20 000 euros à M.C... ; Sur l'appel incident :
4. Considérant que le présent arrêt accueillant l'appel principal de la commune de Cannes tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 26 juillet 2013, les conclusions incidentes de M. C...ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions dans le présent litige ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 26 juillet 2013 est annulée. Article 2 : La demande de M. A...C...est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Cannes est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cannes et à M. A...C.... '' '' '' '' N° 13MA033192 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.