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CETATEXT000028445889 J1_L_2013_11_000001201366 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/44/58/CETATEXT000028445889.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 07/11/2013, 12PA01366, Inédit au recueil Lebon 2013-11-07 Cour administrative d'appel de Paris 12PA01366 1ère chambre excès de pouvoir C Mme VETTRAINO MARCHAIS Mme Mathilde RENAUDIN Mme BONNEAU-MATHELOT Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la commune de Marolles-en-Brie, représentée par son maire, par MeC... ; la commune de Marolles-en-Brie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1000456/6, 1000457/6, 1000478/6 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération de son conseil municipal du 10 novembre 2009 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.A..., M.B..., l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " et l'association " préservons Marolles ", devant le Tribunal administratif de Melun ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;

1. Considérant que dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marolles-en-Brie et de l'établissement d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal, M.A..., M.B..., l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " et l'association " préservons Marolles ", ont contesté, devant le Tribunal administratif de Melun la délibération du conseil municipal de Marolles-en-Brie du 10 novembre 2009 approuvant le PLU ; que par jugement du 19 janvier 2012, dont la commune de Marolles-en-Brie relève régulièrement appel, ce tribunal a annulé la délibération susmentionnée ;
2. Considérant que par un mémoire enregistré le 7 octobre 2013, la commune de Marolles-en-Brie a demandé à la Cour de lui donner acte de son désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marolles-en-Brie les sommes de 2 000 euros respectivement au titre des frais exposés par M. A...et l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " pris ensemble, d'une part, et par M. B...et l'association " préservons Marolles " pris ensemble, d'autre part, et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Marolles-en-Brie. Article 2 : La commune de Marolles-en-Brie versera à M. A...et à l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " pris ensemble une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La commune de Marolles-en-Brie versera à M. B...et à l'association " préservons Marolles " pris ensemble une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA01366