13VE02282

CETATEXT000028451470 J0_L_2013_12_000001302282 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/45/14/CETATEXT000028451470.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 30/12/2013, 13VE02282, Inédit au recueil Lebon 2013-12-30 Cour Administrative d'Appel de Versailles 13VE02282 7ème Chambre excès de pouvoir C Mme HELMHOLTZ PIERRE M. Nicolas CHAYVIALLE Mme GARREC Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me Pierre, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204191 du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 juin 2013 en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans l'arrêté du 6 juin 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens ; Il soutient qu'un titre de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler lui a été délivré le 11 février 2013 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013, le rapport de M. Chayvialle, premier conseiller ;

1. Considérant que par arrêté du 6 juin 2012 le préfet des Yvelines a rejeté la demande de M.B..., ressortissant congolais, tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays de destination ; que M. B... relève appel du jugement n° 1204191 en date du 17 juin 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., s'est vu délivrer le 11 février 2013 un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable un an ; que la délivrance de ce titre de séjour, postérieure à l'introduction de la demande du requérant devant le tribunal et dont ce dernier n'a pas été informé, a eu pour effet d'abroger l'arrêté attaqué en tant qu'il prononçait à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français, laquelle ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur l'obligation de quitter le territoire français sont sans objet et doivent pour ce motif être rejetées ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; que, par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi, en tout état de cause, que celles tendant au remboursement des dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' N° 13VE02282 2 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.