13PA00938

CETATEXT000028558991 J1_L_2014_01_000001300938 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/55/89/CETATEXT000028558991.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/01/2014, 13PA00938, Inédit au recueil Lebon 2014-01-30 Cour administrative d'appel de Paris 13PA00938 9ème Chambre excès de pouvoir C Mme MONCHAMBERT LEBON Mme Aurélie BERNARD Mme ORIOL Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1218003 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, en matière de séjour et d'emploi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2014 : - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller ;

1. Considérant que M. C..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-
3. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) " ;
4. Considérant que M. C... fait valoir qu'au 5 septembre 2012, date de l'arrêté contesté, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans ; que, toutefois, M. C... ne produit aucune pièce pour la période de sept mois allant du 27 février au 25 septembre 2002 ; qu'il suit de là que M. C... n'établit pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté ; que le préfet de police n'était donc pas tenu saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 13PA00938 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.