12DA01835

CETATEXT000028559039 J7_L_2014_01_000001201835 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/55/90/CETATEXT000028559039.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 21/01/2014, 12DA01835, Inédit au recueil Lebon 2014-01-21 Cour administrative d'appel de Douai 12DA01835 2e chambre - formation à 3 (ter) excès de pouvoir C M. Lavail Dellaporta RACHET HAVEL Mme Perrine Hamon M. Marjanovic Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003426 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie rejetant sa demande d'autorisation d'installation d'un tomographe à émission de positons, ensemble la décision du ministre de la santé et des sports, du 21 octobre 2010, rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'accorder à la société civile professionnelle " A...-Daneski " l'autorisation sollicitée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...A..., associé de la société civile professionnelle " A...-Daneski ", laquelle exerçait, jusqu'à sa dissolution judiciaire le 9 juin 2011, l'activité de médecine nucléaire à Compiègne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de cette société qui tendait à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons ;
2. Considérant que M. B...A...est régulièrement intervenu, en première instance, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé par la seule société civile professionnelle " A...-Daneski " ; que, dès lors, il ne peut être recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'à défaut d'intervention de sa part, il aurait eu qualité pour introduire lui-même ce recours ;
3. Considérant qu'il est constant que le refus d'autorisation attaqué, qui répondait à une demande émanant de la société civile professionnelle " A...-Daneski ", ne lésait pas M. B... A..., lequel ne disposait d'aucune autorisation similaire à titre personnel, ni n'avait déposé de demande d'une telle autorisation en son nom propre ; que, dans ces conditions, M. A... n'aurait donc pas eu qualité pour introduire en son nom personnel un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, par suite, son appel dirigé contre le jugement du 18 octobre 2012 dans lequel il avait la qualité d'intervenant n'est pas recevable et doit être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à l'agence régionale de santé de Picardie et au ministre des affaires sociales et de la santé. '' '' '' '' 2 N°12DA01835 54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention.