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CETATEXT000028569663 J5_L_2014_02_000001301200 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/56/96/CETATEXT000028569663.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2014, 13NC01200, Inédit au recueil Lebon 2014-02-03 Cour Administrative d'Appel de Nancy 13NC01200 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAPOUZADE ISARD AVOCATS CONSEIL Mme Julie KOHLER M. WIERNASZ Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SELARL Isard Avocat Conseil ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904057 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de la contribution spéciale due, en vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, à raison de l'emploi illégal de travailleurs étrangers et mise à sa charge par un état exécutoire émis le 9 avril 2009 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2°) le décharger de cette contribution spéciale ; Il soutient que : - la requête d'appel est présentée par un avocat ; - il n'est pas l'employeur de M. C...et n'a pas cherché à recruter quelqu'un pour l'aider dans ses travaux ; - il ne connaît pas M. C...et ne pouvait donc pas savoir qu'il était en situation irrégulière ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2013, présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représentée par son directeur général en exercice, par Me Schegin, avocat ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - la demande de première instance n'a pas été présentée par un avocat, n'indique pas les nom et domicile des parties et n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; - à titre subsidiaire, M. C...était en situation de travail, occupé à des travaux d'importance de nature professionnelle, alors qu'il était démuni de titre l'autorisant à travailler ; - la contribution spéciale pouvait être infligée ; Vu le mémoire enregistré le 2 décembre 2013 présenté pour M. A...qui persiste dans ses précédentes écritures ; Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 3 décembre 2013 à 16 heures ; Vu la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2014 : - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. (...). " ; qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...). " ;
2. Considérant que, suite à une plainte du voisinage, des policiers ont constaté le 24 septembre 2008, la présence d'un ressortissant bosniaque, dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France, dans un sous-sol en cours de travaux, où il était en train de procéder à la démolition d'un mur au marteau-piqueur ; qu'il ressort des procès-verbaux d'audition que ce travailleur étranger est intervenu dans ce local à la demande de l'un de ses collègues, lui-même sollicité par M. A... ; que si ce dernier fait valoir qu'il n'a fait que demander un " coup de main " à un ami, il résulte toutefois de l'instruction qu'ayant appelé cet ami pour l'aider à reboucher un trou dans le mur qu'il venait d'effectuer, M. A...a accueilli deux personnes dans le local dont il était propriétaire, leur a remis un marteau-piqueur et a quitté les lieux ; que le travailleur étranger a ensuite été laissé seul sur place et a été trouvé en train d'effectuer certains travaux prévus par M. A...en vue de transformer le local en bureau ; que, dans ces conditions, et alors même qu'aucune rémunération n'aurait été versée, l'existence d'une relation de travail, même indirecte, proscrite par les dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, est établie et était de nature à justifier la contribution spéciale mise à la charge de M. A... par l'état exécutoire du 9 avril 2009 ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 2009 au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : M. A...versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. '' '' '' '' 2 N° 13NC01200 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.