13NC00127

CETATEXT000028622788 J5_L_2014_02_000001300127 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/62/27/CETATEXT000028622788.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13NC00127, Inédit au recueil Lebon 2014-02-13 Cour Administrative d'Appel de Nancy 13NC00127 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme PELLISSIER JEANNOT M. Joseph POMMIER M. FAVRET Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201671 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 794 euros TTC en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que depuis la modification apportée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, un étranger est susceptible de bénéficier d'une admission au séjour quel que soit le métier qu'il envisage d'exercer ; c'est donc à tort que le préfet lui a opposé un refus de séjour au motif que sa promesse d'embauche ne relevait pas un métier en tension caractérisé par des difficultés de recrutement ; - en outre, le préfet n'a pas indiqué en quoi les caractéristiques de la profession postulée, ses qualifications son expérience professionnelle, son insertion n'auraient pas pu lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - le préfet a omis d'examiner sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur le délai de départ volontaire qui lui était laissé, en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas compatible, en ce qu'il est plus restrictif, avec l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le délai qui lui a été laissé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour, de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas la nationalité arménienne ; - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; Il indique se référer pour l'essentiel à son mémoire produit devant le tribunal administratif et soutient en outre que, s'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de M. B...a été examinée en prenant en compte tous les éléments susceptibles de venir à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et non pas seulement la liste des métiers en tension ; que le requérant ne lui a pas communiqué ses qualifications ou expériences professionnelles ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy en date du 6 décembre 2012 attribuant l'aide juridictionnelle totale à M. B... et désignant Me A...pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2014 : - le rapport de M. Pommier, président ;

1. Considérant que M.B..., né le 27 décembre 1985 à Atabek (Azerbaïdjan) est entré en France irrégulièrement le 23 octobre 2010 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en date du 21 mars 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 17 novembre 2011 ; qu'il a sollicité un titre de séjour le 7 décembre 2011 en se prévalant d'une promesse d'embauche et d'un acte de fiançailles ; que, par un arrêté du 11 avril 2012, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de se rendre hebdomadairement au commissariat de police de Briey, et a fixé le pays à destination duquel M. B...pourra être renvoyé d'office ; que, par un jugement du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté en tant qu'il imposait à M. B...de se présenter régulièrement au commissariat de police et a confirmé la légalité des autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué ; que M. B...relève appel, dans cette mesure, dudit jugement ; Sur la légalité du refus de titre de séjour :
2. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M. B...s'était borné à produire une promesse d'embauche ; qu'en énonçant que cette promesse d'embauche ne constituait pas un titre suffisant pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que ce métier n'était pas un métier en tension au sens de l'arrêté ministériel du 11 août 2011 le préfet a suffisamment motivé sa décision au regard des seuls éléments dont faisait état M. B... à l'appui de sa demande ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; qu'au titre de l'article L. 313-10 du même code : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) " ;
4. Considérant qu'en supprimant, par l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, la référence faite par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au troisième alinéa de l'article L. 313-10 du même code, le législateur a entendu ne plus limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, et annexée à un arrêté interministériel ; que, toutefois, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, ne fait pas obstacle à ce que le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de cet article, prenne en considération l'existence de difficultés de recrutement dans les métiers dits " en tension " parmi les éléments, tels la qualification, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation pour déterminer s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;
5. Considérant que M. B...soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait ajouté à la loi en retenant pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié que le métier de livreur " n'est pas référencé comme un métier en tension en application de l'arrêté du 11 août 2011 " ;
6. Considérant qu'il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que le métier pour l'exercice duquel le requérant produisait une promesse d'embauche ne figurait pas sur la liste des métiers en tension mais a également relevé que cette promesse d'embauche ne constituait pas un élément suffisant de nature à justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
7. Considérant que, ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B...s'était borné à joindre à sa demande de titre de séjour une promesse d'embauche sans apporter de précision sur sa qualification ou son expérience ; que, par suite, le préfet a pu sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste estimer que la simple promesse d'embauche qu'avait produite le requérant était insuffisante pour lui ouvrir droit à un titre de séjour en qualité de salarié alors au demeurant que le métier considéré n'était pas au nombre de ceux pour lesquels la difficulté à pourvoir les emplois vacants créait une situation exceptionnelle ;
8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "
9. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
10. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédents ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " ;
11. Considérant que si M. B...soutient avoir noué une relation affective avec une jeune femme réfugiée politique, il n'apporte aucun élément de nature à justifier la réalité et la stabilité de ce lien ; que si son frère et sa mère résident en France, c'est seulement sous le couvert d'une autorisation provisoire de séjour ; que les circonstances qu'il justifie d'une promesse d'embauche et qu'il a entrepris d'apprendre le français ne peuvent suffire à démontrer la réalité de son insertion sociale ; que, par suite, la décision du préfet de Meurthe-et Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et n'a pas méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : /1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français (...) / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé. / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) " ;
13. Considérant que l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 511-1, indique notamment que M.B..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra puis la Cnda, ne remplit pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-11