13NC01268

CETATEXT000028622841 J5_L_2014_02_000001301268 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/62/28/CETATEXT000028622841.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13NC01268, Inédit au recueil Lebon 2014-02-13 Cour Administrative d'Appel de Nancy 13NC01268 1ère chambre - formation à 3 autres C Mme PELLISSIER CABINET RACINE Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES M. FAVRET Vu l'ordonnance du 15 juillet 2013 par laquelle, sur demande présentée par M. B... A..., le président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07NC00930 du 22 août 2008 par lequel la Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mai 2007 qui a enjoint à la commune de Bourbach-le-Haut, pour l'exécution d'un précédent jugement du 6 décembre 2005, d'élaborer dans un délai de trois mois de nouvelles dispositions de son plan local d'urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section 4 n° 9 en zone N et au " cheminement piétonnier à conserver " ; Vu le mémoire, enregistré le 1er août 2013, complété par des mémoires du 3 septembre 2013, 13 novembre 2013, 19 décembre 2013, présentés par M. B...A..., demeurant..., tendant à ce que soient réitérées les mesures d'exécution prescrites par l'arrêt susvisé, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourbach-le-Haut une somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la commune a prescrit le 29 mars 2012 une révision générale du plan local d'urbanisme, sans élaborer de nouvelles dispositions pour la parcelle section 4 n° 9 et pour le chemin piétonnier à conserver ; le 21 novembre 2012, un projet est arrêté et prévoit un classement en zone " N " d'une partie de la parcelle section 4 n° 9 et en zone Au de l'autre partie ; le 1er juillet 2013, la parcelle section 4 n° 9 a une nouvelle fois été classée en zone N ; la commune n'a pas tiré les conséquences de l'annulation partielle de son plan local d'urbanisme ; le nouveau projet arrêté le 21 octobre 2013 prévoit à nouveau le classement en zone N de la parcelle section 4 n° 9 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 août 2013, complété par des mémoires en date des 28 octobre et 11 décembre 2013, présenté pour la commune de Bourbach-le-Haut, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par Me Meyer ; Elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la commune a pris toutes dispositions pour exécuter le jugement du 29 mai 2007 ; - la commune a approuvé un nouveau plan local d'urbanisme le 21 octobre 2013, compatible avec les orientations du SCOT et du DOO ; -la zone Au, d'une surface de 1,9 hectares située à l'Est du Bourbach, a été déclassée en zone N en raison de sa valeur naturelle et paysagère, sa topographie, et ses difficultés d'accès ; - le sentier de promenade fait l'objet d'un emplacement réservé n° 3 dans le projet de révision du plan local d'urbanisme, et jouxte le terrain de M. A..., à l'angle nord ouest de sa parcelle ; ledit espace est inscrit comme espace boisé classé protégé au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2014 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, avocat de la commune de Bourbach-le-Haut ; Sur les conclusions aux fins d'exécution :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " (...) En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de la publication de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné (...) " ;
2. Considérant, en premier lieu, que pour annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bourbach-le-Haut du 30 octobre 2003 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classait en zone N la parcelle cadastrée section 4 n° 9 appartenant à M. A..., le tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par la Cour, a considéré que le motif de classement de ladite parcelle, reposant sur la circonstance qu'elle est située sur un terrain en forte pente et que son accès par la route Joffre est dangereux, n'était pas au nombre de ceux qui justifient le classement d'une parcelle en zone N en application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. " ; que par délibération du 21 octobre 2013, la commune de Bourbach-le-Haut a approuvé le projet de révision de son plan local d'urbanisme et classé en zone N la parcelle cadastrée section 4 n° 9, appartenant à M. A..., en justifiant ce classement par la valeur naturelle (présence de zone humide) et paysagère du site, la topographie, les difficultés d'accès et l'absence de besoin de surfaces à urbaniser ; que de tels motifs sont au nombre de ceux qui justifient le classement d'une parcelle en zone N en application des dispositions précitées ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que pour annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bourbach-le-Haut du 30 octobre 2003 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle conservait l'instauration d'un chemin piétonnier, le tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par la Cour, a considéré que la commune ne pouvait prévoir la réservation d'un espace sur plusieurs parcelles privées, cadastrées section 4 numéros 1, 4, 5, 7, 8 et 9, en vue du maintien et de l'aménagement d'un cheminement piétonnier, sans instituer un emplacement réservé en application de l'article L. 123-1 8° du code de l'urbanisme ; que par la délibération précitée du 21 octobre 2013, la commune de Bourbach-le-Haut a approuvé la création d'un " emplacement réservé " pour établir ce chemin piétonnier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Bourbach-le-Haut a désormais élaboré les nouvelles dispositions de son plan local d'urbanisme en prenant en compte les motifs d'annulation retenus ; que par suite, la demande d'exécution présentée par M. A... est sans objet et doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de sommes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées à ce même titre par la commune de Bourbach-le-Haut ; D E C I D E : Article 1er : La demande de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bourbach-le-Haut tendant au versement de sommes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Bourbach-le-Haut. '' '' '' '' 2 13NC01268 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.