12MA00743

CETATEXT000028656907 J6_L_2014_02_000001200743 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/65/69/CETATEXT000028656907.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/02/2014, 12MA00743, Inédit au recueil Lebon 2014-02-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA00743 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET Mme Jacqueline MARCHESSAUX Mme MARZOUG Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00743, le 21 février 2012, et régularisée le 27 février 2012, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1004815 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 septembre 2010 en tant qu'il a porté à douze mois la durée de l'interdiction administrative de stade prononcée à l'encontre de M. A...; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2014 : - le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ; - et les observations de Mme Marzoug, rapporteur public ;

1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement n° 1004815 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 septembre 2010 en tant qu'il a porté à douze mois la durée de l'interdiction administrative de stade prononcée à l'encontre de M. A...; Sur le bien fondé du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport dans sa version en vigueur alors : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. / L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. (...) " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 21 juin 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné M.A..., âgé de dix-huit ans, pour des faits d'usage et de détention de fusée ou artifice dans une enceinte sportive commis le 8 mai 2010, à un emprisonnement d'un mois avec sursis, lui a interdit, pour une durée de six mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords immédiats d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive et l'a astreint à répondre aux convocations du commissariat de police ; que, toutefois, le 8 août 2010, M. A...a assisté à un match opposant l'équipe du Montpellier Hérault Sportif Club au club des Girondins de Bordeaux, au stade de la Mosson ; que, par arrêté en date du 27 septembre 2010, le préfet a pris à son encontre une interdiction, d'une durée de douze mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroulera un match de football joué, à domicile ou à l'extérieur, par l'équipe professionnelle du Montpellier Hérault Sporting Club ; que contrairement, à ce qu'ont estimé les premiers juges, ledit préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction à douze mois dès lors que dans la même année, M. A...avait déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire de six mois qu'il n'a pas respectée ; que la violation de cette interdiction est suffisamment grave pour justifier une telle durée ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 septembre 2010 en tant qu'il a porté à douze mois la durée de l'interdiction administrative de stade prononcée à l'encontre de M. A...; D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 2011 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 12MA00743 cd 49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives.