12BX01843

CETATEXT000028662496 J3_L_2014_02_000001201843 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/66/24/CETATEXT000028662496.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11/02/2014, 12BX01843, Inédit au recueil Lebon 2014-02-11 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX01843 2ème chambre (formation à 3) plein contentieux C M. PEANO LE PRADO M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012 présentée par Mme C...B...demeurant... ; Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000235 du 11 mai 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Basse-Terre à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son frère, M. D...A...; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant que M. D...A..., alors âgé de trente neuf ans, a été victime le 19 octobre 2004 à 15 heures d'une agression par arme à feu ; qu'accueilli au centre hospitalier de Basse-Terre le même jour à 16 heures, il est décédé le 21 octobre 2004 d'un arrêt cardiaque au cours d'une intervention chirurgicale ; que plusieurs membres de la famille de M.A..., dont sa soeur, MmeB..., ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, le 12 mai 2010, de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de M.A... ; que par jugement du 11 mai 2012, le tribunal administratif a estimé que les manquements commis par l'hôpital dans la prise en charge de M. A...constituaient des fautes engageant la responsabilité de l'établissement, mais qu'eu égard aux blessures par balles dont la victime était atteinte ces fautes n'avaient fait perdre à M. A...que 20 % de chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé ; que par ce même jugement, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à indemniser les membres de la famille de M.A..., dont MmeB..., à hauteur chacun de la somme de 1 000 euros au titre des " préjudices de tous ordres " qu'ils avaient subis du fait de ce décès ; que Mme B...relève appel de ce jugement, contestant le taux de perte de chance et le montant de son indemnité fixés par le tribunal administratif, qu'elle estime insuffisants ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée dans le cadre de la procédure pénale, déposée le 7 juin 2005, que les défauts d'examen, d'exploration clinique du blessé à son arrivée à l'hôpital et les erreurs de diagnostic commises par les médecins sont à l'origine du retard avec lequel une intervention chirurgicale a été pratiquée sur M.A... ; qu'il ressort toutefois de ce même rapport d'expertise, d'une part, qu'il n'y a " aucune certitude qu'une intervention précoce aurait réellement permis de sauver ce blessé ", d'autre part, qu'une opération réalisée le 19 octobre 2004 dans l'après-midi ou le 20 octobre au matin, au lieu du 21 octobre, aurait permis " d'offrir des chances non négligeables de sauver ce blessé par balles " ; que ces appréciations ne sont pas contestées par la requérante ; que, dans ces conditions, en évaluant à 20 % la perte de chance de M. A...d'échapper à l'aggravation fatale de son état du fait des fautes commises par le centre hospitalier, le tribunal administratif n'en a pas fait une estimation insuffisante ; que par suite, en fixant à 1 000 euros l'indemnité due par le centre hospitalier à la requérante au titre des préjudices de toute nature qu'elle a subis du fait du décès de son frère, compte tenu de l'application du taux de perte de chance indiqué ci-dessus, le tribunal administratif n'a pas non plus fait une insuffisante appréciation de ses préjudices ;
3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné le centre hospitalier de Basse-Terre à lui verser une indemnité de 1 000 euros ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX01843 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute.