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CETATEXT000028681476 J2_L_2014_02_000001300616 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/68/14/CETATEXT000028681476.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20/02/2014, 13LY00616, Inédit au recueil Lebon 2014-02-20 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 13LY00616 6ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. CLOT COUTAZ M. Jean-Pierre CLOT Mme VIGIER-CARRIERE Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205862 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tenant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie du 8 août 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient qu'en sa qualité d'ascendant d'un enfant citoyen de l'Union européenne qu'il a à sa charge et alors qu'il dispose d'un logement et d'une promesse d'embauche pour un emploi susceptible de lui assurer des revenus suffisants pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de la France, il peut prétendre à un droit au séjour en France sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'il dispose de la carte de résident longue durée et peut donc prétendre au bénéfice de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; que, par suite, tant la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour que celle lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les mesures prises pour l'exécution de cette décision d'éloignement, sont illégales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 28 mai 2013, présenté par le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que sa qualité de père d'un enfant de nationalité espagnole ne permet pas au requérant de prétendre à la reconnaissance d'un droit au séjour en France ; qu'il ne remplit pas les conditions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être autorisé à séjourner en France à ce titre et qu'il ne justifie pas davantage de ressources suffisantes pour entrer dans le champ d'application de l'article L. 313-4-1 du même code ; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2013 fixant au 14 octobre 2013 la date de clôture de l'instruction ; Vu la décision du 4 avril 2013, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A...; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 octobre 2004, n° C-200/02, affaire Zhu et Chen c/ Secretary of State for the Home Department, du 8 mars 2011, n° C-34/09, affaire Zambrano c/ ONEM et du 15 nov. 2011, n° C-256/11, affaire Dereci, Heiml, Kokollari, Maduike, Stevic c/ Bundesministerium für Inneres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2014.le rapport de M. Clot, président ;

1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né le 13 mars 1970, est entré régulièrement en France au mois de mars 2011, muni d'un passeport et d'une carte de résident longue durée-CE délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 28 décembre 2014 ; qu'au mois d'avril 2011, il a sollicité du préfet de la Savoie la délivrance d'un titre de séjour " salarié " en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce titre lui a été refusé pour défaut de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, par décision du 10 octobre 2011, que le préfet a assortie d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours, à laquelle il n'a pas obtempéré ; que, par courrier de son conseil du 6 avril 2012, M. A...a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code ; que le 8 août 2012, le préfet de la Savoie a refusé à M. A...le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-4-1 invoquées en vue de l'obtention d'une carte de séjour temporaire " salarié ", au double motif que la demande était tardive et que l'intéressé ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer ; qu'il a également refusé à M. A...le bénéfice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour lui de remplir les conditions qu'elles prévoient ; que le même jour, le préfet a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le Maroc comme pays de destination ; que M. A...fait appel du jugement du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie du 8 août 2012 ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : (...) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-
3. / Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. / Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " Permis de séjour de résident de longue durée - CE /
5. Le statut de résident de longue durée est permanent, sous réserve de l'article
6. /
7. Les États membres délivrent au résident de longue durée le permis de séjour de résident de longue durée - CE. Ce permis a une durée de validité d'au moins cinq ans; à son échéance, il est renouvelable de plein droit, au besoin sur demande. /
8. Le permis de séjour de résident de longue durée - CE peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé. Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers