12MA01141

CETATEXT000028681601 J6_L_2014_02_000001201141 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/68/16/CETATEXT000028681601.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20/02/2014, 12MA01141, Inédit au recueil Lebon 2014-02-20 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA01141 9ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOUCHER CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES M. Philippe PORTAIL M. ROUX Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1104409 du 7 mars 2012 en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2011 ; 2°) d'annuler cette obligation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014 le rapport de M. Portail, président-assesseur,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : "
2. Les décisions de retour (...) ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (...)La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. (...) " ;
3. Considérant, d'une part, que, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive précitée du 16 décembre 2008 ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ne sont pas incompatibles avec l'article 12 de cette directive ;
4. Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les motifs pour lesquels la situation de M.A..., ressortissant égyptien, ne lui ouvre pas droit à la délivrance d'un titre de séjour et justifie qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; qu'il ressort suffisamment de cette motivation que cette obligation découle du refus opposé à sa demande d'admission au séjour alors même qu'il n'est pas expressément précisé que la situation du requérant relève du cas prévu par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M. A...demande sur leur fondement au titre des frais non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 12MA01141 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation.