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CETATEXT000028717693 J1_L_2014_03_000001301149 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/71/76/CETATEXT000028717693.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 06/03/2014, 13PA01149, Inédit au recueil Lebon 2014-03-06 Cour administrative d'appel de Paris 13PA01149 9ème Chambre excès de pouvoir C M. DALLE IBARA Mme Aurélie BERNARD Mme ORIOL Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Ibara, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205876 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 : - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que, par une décision du 15 janvier 2013, antérieure au jugement attaqué du 20 février 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du préfet de l'Essonne du 29 mai 2012, faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, qui n'avait reçu aucune exécution ; que, par suite, la demande de M. A...tendant à l'annulation dudit arrêté du 29 mai 2012 était devenue entièrement sans objet ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1205876 du 20 février 2013 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Melun. Article 3 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 13PA01149 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.