12NT00364

CETATEXT000028721622 J4_L_2014_03_000001200364 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/72/16/CETATEXT000028721622.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/03/2014, 12NT00364, Inédit au recueil Lebon 2014-03-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT00364 4ème chambre excès de pouvoir C M. LAINE NIZART Mme Sylvie AUBERT M. GAUTHIER Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour Mme D...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2011 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 000 euros pour recours abusif ; elle soutient que : - le liquidateur judiciaire de la société dont son époux défunt avait été le dirigeant a laissé s'écouler un délai de plus de onze ans entre l'engagement des premières poursuites et la date du 31 mars 2008 à laquelle le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo l'a autorisé par ordonnance à faire établir par procès-verbal l'état descriptif de la maison qu'elle occupe en vue de sa vente ; - l'administration n'apporte pas la preuve de son refus de laisser l'huissier accéder à son domicile ; - des négociations menées de manière confidentielle lui ont finalement permis de racheter en 2010 la part de son époux dans l'immeuble ; - l'intervention d'un huissier avec le concours de la force publique était manifestement inopportune ce qui légitime son recours ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 mars 2012, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 : - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ; - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme A...demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2011 en tant qu'il l'a condamnée, par son article 3, au paiement d'une amende de 2 000 euros pour recours abusif ; que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation du courrier du 25 novembre 2008 par lequel le sous-préfet de Saint-Malo l'a informée de son intention d'accorder le concours de la force publique à MaîtreB..., huissier de justice, afin de mettre à exécution l'ordonnance du 31 mars 2008 du président du tribunal de grande instance de Saint-Malo autorisant la société MB Associés, liquidateur judiciaire de la société Nisnizan, dont le défunt mari de la requérante avait été le gérant, à faire dresser procès-verbal descriptif de l'immeuble qu'elle occupe 18 rue de Riancourt à Saint-Malo et commettant à cette fin un huissier de justice pour établir les diagnostics nécessaires à la vente de cet immeuble ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'eu égard à son objet et aux moyens qui y sont développés, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par la requête n° 0805560, ne présentait pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer une amende de 2 000 euros ; DECIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2011 est annulé. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 14 février 2014, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - M.C..., faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mars
3. Le rapporteur, S. AUBERT Le président, L. LAINÉ Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N°12NT00364