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CETATEXT000028721778 J7_L_2014_03_000001400130 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/72/17/CETATEXT000028721778.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 10/03/2014, 14DA00130, Inédit au recueil Lebon 2014-03-10 Cour administrative d'appel de Douai 14DA00130 Juge des Référés excès de pouvoir C DOXA M. Daniel Mortelecq Vu la requête, enregistrée sous le n° 14DA00130 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...Hernout ; M. B...demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille n° 1100296, en date du 24 octobre 2013, en tant que, par ce jugement, il n'a pas été fait droit intégralement à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2°) la suspension de l'avis d'imposition n° 50004, mis en recouvrement le 31 octobre 2009, de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 13DA01963 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 décembre 2013, présentée pour M. B...par Me C...Hernout par laquelle il demande à la cour de prononcer, notamment, la décharge du montant maintenu en dernier lieu à sa charge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 18 mars 2013, par laquelle le président de la Cour a désigné M. A...E..., premier vice-président de la Cour, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; A l'audience publique qui s'est ouverte le 5 mars 2014 à 15h00 sont entendus : - M.E..., premier vice-président de la Cour, juge des référés, en son rapport ; - Me Hernout, avocat de M.B..., qui reprend, en les développant, les conclusions et les moyens de la requête aux fins de suspension ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (...) " ;
3. Considérant que le contribuable, qui, après avoir présenté vainement à l'administration des finances publiques une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, en application des dispositions précitées des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L. 277 du livre des procédures fiscales, la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif relatif à l'imposition qu'il avait contestée ou de l'avis de mise en recouvrement de cette imposition, dès lors que celle-ci est redevenue exigible par l'effet de l'intervention du jugement du tribunal administratif ; que le bénéfice de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition, sur le bien-fondé de l'imposition ou sur les pénalités infligées ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;
4. Considérant en l'espèce, qu'en l'état actuel de l'instruction, ainsi qu'il a encore été précisé au cours de l'audience du 5 mars 2014, aucune mesure de poursuite du recouvrement de l'imposition contestée n'a été mise en oeuvre par l'administration des finances publiques ; que, dans ces conditions, M. B...ne peut pas être regardé comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe, de l'urgence à suspendre l'exécution du jugement et de l'avis d'imposition dont il sollicite les suspensions de l'exécution ; que, par suite, la requête aux fins de suspension de M. B...doit être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête aux fins de suspension de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 3 N° 14DA00130 3