13MA01432

CETATEXT000028746272 J6_L_2014_03_000001301432 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/74/62/CETATEXT000028746272.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2014, 13MA01432, Inédit au recueil Lebon 2014-03-06 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA01432 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BENOIT SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS M. Frédéric SALVAGE M. REVERT Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2013 sous le numéro 13MA01432, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001983 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 2010 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le président de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur a décidé de préempter les parcelles cadastrées AI 214 et 215 sises sur le territoire de la commune de la Trinité, ensemble cet arrêté ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2014 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me D...substituant le cabinet Berdah-Sauvan-Baudin pour la communauté urbaine Nice Côte d'Azur ;

1. Considérant que M. C...doit être regardé comme contestant l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le président de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur a préempté les parcelles cadastrées AI 214 et 215, sises sur la commune de la Trinité, ensemble la décision du 11 mai 2010 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant que M. C...soutient que la parcelle AI 214 n'était pas mise en vente et que la déclaration d'intention d'aliéner du 4 février 2010 adressée par son notaire à la commune de Nice, qui la mentionnait avec la parcelle AI 215 effectivement mise en vente, est ainsi entachée d'une erreur matérielle substantielle et que, par suite, l'arrêté de préemption du 25 mars 2010 est irrégulier ; que, toutefois, une telle erreur, si elle peut donner lieu à une contestation devant le juge compétent pour apprécier la nullité éventuelle de la vente, n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision par laquelle, au vu notamment de l'identification des parcelles ainsi portée à sa connaissance, une collectivité publique exerce son droit de préemption ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et à la métropole Nice Côte d'Azur. '' '' '' '' 2 N° 13MA01432