CETATEXT000028750452 J3_L_2014_03_000001302343 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/75/04/CETATEXT000028750452.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11/03/2014, 13BX02343, Inédit au recueil Lebon 2014-03-11 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX02343 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. PEANO CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES M. Bernard LEPLAT M. KATZ Vu, I, sous le n° 13BX02343, la requête enregistrée par télécopie le 13 août 2013 et régularisée par courrier le 20 août 2013 présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300395 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse, qui a annulé son arrêté du 12 décembre 2012, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C...B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, qui lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à celle-ci et qui a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 13BX02421, la requête enregistrée le 20 août 2013 présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1300395 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la note en délibéré, enregistré le 12 février 2014, présentée pour MmeB... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014 : - le rapport de M. A...; - les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
- Considérant que, par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulouse, a d'une part annulé l'arrêté du 12 décembre 2012, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à Mme C...B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à celle-ci et enfin mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que, par les requêtes n° 13BX02343 et n° 13BX02421, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en soutenant que les premiers juges auraient dû prononcer un non lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme B...ou donner acte du désistement de cette demande et demande d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
- Considérant que les requêtes du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger de questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un acte signé le 17 juin 2013 en présence du chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, MmeB... a déclaré se désister de sa demande ; que s'il n'est ni établi ni même allégué que cet acte aurait été transmis au tribunal administratif avant qu'il statue sur la demande, cette circonstance ne serait pas de nature à faire obstacle à ce que le juge d'appel donne acte d'un désistement pur et simple, qui aurait mis fin à l'action ainsi engagée par Mme B... devant la juridiction administrative et annule le jugement ; que, toutefois, Mme B...fait valoir qu'elle n'a pas donné suite à la lettre que lui avait adressée le greffe du tribunal administratif après la production du mémoire du préfet concluant à ce que sa demande soit déclarée sans objet et l'invitant à indiquer si elle entendait se désister de sa demande et qu'elle n'avait pas bien mesuré toutes les implications du document qu'elle avait signé le 17 juin 2013 ; qu'elle doit être regardée comme s'étant rétractée, comme elle pouvait le faire à tout moment, de son désistement ; que, par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement de Mme B...et que le jugement attaqué soit annulé en conséquence ;
- Considérant qu'il est constant que, par décision du 18 mars 2013, le préfet de la Haute-Garonne a accordé un titre de séjour à MmeB... ; que, toutefois et en admettant que, même si le titre accordé n'était pas celui sollicité, le préfet puisse être regardé comme ayant implicitement rapporté, non seulement les décisions faisant obligation à MmeB... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, mais aussi celle refusant de lui délivrer un titre de séjour, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision du 18 mars 2013 était devenue définitive à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; que, dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la demande de MmeB... n'était pas devenue sans objet ;
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse ;
- Considérant qu'ainsi qu'il résulte de ce qui est dit aux points 2 et 3, la décision du 18 mars 2013 du préfet de la Haute-Garonne délivrant une titre de séjour à Mme B...n'était pas motivée par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel ; qu'en admettant même qu'alors qu'il ne présente aucune conclusion expresse en ce sens, le préfet de la Haute-Garonne puisse être regardé comme demandant à la cour de prononcer un non lieu à statuer sur la demande d'annulation de son arrêté du 12 décembre 2012 présentée par MmeB..., il n'apporte aucune précision justifiant, alors qu'il fait lui-même valoir que son arrêté avait été rapporté, qu'une autre décision juridictionnelle soit substituée à celle prononçant l'annulation de cet arrêté ;
- Considérant que le présent arrêt rend sans objet la requête n° 13BX02421 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
- Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13BX02421 du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué. Article 2 : Le surplus des requêtes du préfet de la Haute-Garonne est rejeté. Article 3 : Les conclusions de Mme B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 13BX02343,13BX02421 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.