12PA04045

CETATEXT000028817108 J1_L_2014_03_000001204045 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/81/71/CETATEXT000028817108.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20/03/2014, 12PA04045, Inédit au recueil Lebon 2014-03-20 Cour administrative d'appel de Paris 12PA04045 1ère chambre excès de pouvoir C Mme VETTRAINO SELARL RAPHAELE CHARLIER Mme Mathilde RENAUDIN Mme BONNEAU-MATHELOT Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. C...A...'guyen Van Soc, demeurant..., par MeD... ; M.A...'guyen Van Soc demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200049 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2011 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relatif à la situation administrative de Mme B...et portant promotion de celle-ci dans le corps des cadres d'exploitation de grade normal ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision et celle du 21 septembre 2011 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des cadres d'exploitation ou technique du statut particulier du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie par voie de promotion au choix au titre de l'année 2010 ; 3°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de statuer à nouveau sur sa candidature dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu la délibération n° 415 du 26 novembre 2008 portant statut particulier du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 : - le rapport de Mme Renaudin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue de la procédure de promotion au choix pour l'accès au corps des cadres d'exploitation ou technique du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par arrêté du 21 septembre 2011, inscrit Mme B...sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010 mais n'a pas inscrit M.A...'guyen Van Soc qui s'était porté candidat ; que ce dernier a contesté devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décision du 2 novembre 2011 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative à la situation administrative de Mme B...et portant promotion de celle-ci dans le corps des cadres d'exploitation de grade normal ; Sur la compétence de la Cour administrative d'appel :
2. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, pour ceux de ces litiges qui ne concernent pas l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ;
3. Considérant que les conclusions de M.A...'guyen Van Soc devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dirigées contre la décision du 2 novembre 2011 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relatif à la situation administrative de Mme B... soulevaient un litige relatif au déroulement de carrière d'un agent public, étranger à l'entrée au service, à la sortie du service ou à la discipline ; qu'en vertu des dispositions évoquées ci-dessus, ce litige est au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statuait, à la date à laquelle le requérant a introduit sa demande, en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de regarder la requête de M.A...'guyen Van Soc tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif comme constituant un pourvoi en cassation, et de la transmettre au Conseil d'Etat ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M.A...'guyen Van Soc est transmise au Conseil d'Etat. '' '' '' '' 2 N° 12PA04045