12PA05078

CETATEXT000028817121 J1_L_2014_03_000001205078 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/81/71/CETATEXT000028817121.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/03/2014, 12PA05078, Inédit au recueil Lebon 2014-03-27 Cour administrative d'appel de Paris 12PA05078 9ème Chambre plein contentieux C Mme MONCHAMBERT CABINET 2CFR M. François BOSSUROY Mme ORIOL Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par la société d'avocats 2CFR ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903585-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa tendant à la décharge de l'amende infligée à la société Papagrill sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 : - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'amende qui a été infligée à la société à responsabilité limitée Papagrill sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et dont il est débiteur solidaire ; que, dans le dernier état de ses écriture le requérant limite sa demande à la décharge à cette pénalité ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amende mise à la charge de la société a fait l'objet d'une remise par l'administration à la suite de la mise en liquidation judicaire de la société intervenue le 8 janvier 2013 ; que, dès lors, les conclusions de M. A...sont devenues sans objet ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA05078 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.