13PA04288

CETATEXT000028823733 J1_L_2014_03_000001304288 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/82/37/CETATEXT000028823733.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27/03/2014, 13PA04288, Inédit au recueil Lebon 2014-03-27 Cour administrative d'appel de Paris 13PA04288 5ème Chambre excès de pouvoir C Mme ADDA JASTRZEB M. Alain VINCELET Mme DHIVER Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 13PA00703 du 12 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser M.A..., agent du ministère de la défense, de la perte de rémunération qu'il avait subie à la suite d'un refus illégal de détachement ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;
2. Considérant que par arrêt du 12 novembre 2013, la Cour a condamné l'Etat à indemniser M.A..., agent du ministère de la défense, de la perte de rémunération qu'il avait subie du fait d'un refus illégal d'autoriser son détachement ; qu'au point 10 de ses considérants, l'arrêt indique que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros présentée par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
3. Considérant, toutefois, que l'arrêt n'a pas mentionné dans son dispositif sa décision de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme ; que cette omission constitue une erreur matérielle ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. A... doit être admise ; que le dispositif de l'arrêt doit en conséquence être complété par un article afin de le rendre conforme à ses motifs ; D E C I D E : Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée pour M. A...est admise. Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 13PA00703 de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 novembre 2013 est modifié et complété comme suit : Article3 : " L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " ; '' '' '' '' 2 N° 13PA04288 Classement CNIJ : C 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.