11MA01025

CETATEXT000028835041 J6_L_2014_04_000001101025 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/83/50/CETATEXT000028835041.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2014, 11MA01025, Inédit au recueil Lebon 2014-04-04 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA01025 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme LASTIER VERSINI M. Mathieu SAUVEPLANE M. MAURY Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour Me C... A..., demeurant..., par Me B... ; Me A... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000303 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 110, 47 euros au titre de notes d'honoraires impayés et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 110, 47 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2014 : - le rapport de M. Sauveplane, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;

1. Considérant que MeA..., huissier de justice à Porto-Vecchio, a signé le 20 juin 1999 une convention et le 31 mai 2006 un contrat départemental avec l'Etat par lesquels il a été chargé de recouvrer des créances pour le compte du Trésor public ; qu'il relève appel du jugement du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 110, 47 euros au titre d'honoraires impayés et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer la somme de 24 019, 47 euros sur le fondement contractuel :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me A...a adressé à la trésorerie de Porto-Vecchio, par lettre du 15 juillet 2003, un bordereau récapitulatif au 30 juin 2003 des créances impayées ; qu'en se bornant à énumérer le nom du débiteur, la date et la nature de l'acte et le coût de l'acte, Me A...n'établit pas être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible alors que le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conteste par ailleurs être débiteur d'une somme quelconque envers ce dernier ; que, dès lors, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer la somme de 24 019, 47 euros au titre d'honoraires ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud ; Sur les conclusions indemnitaires :
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le trésorier de Porto-Vecchio a adressé une lettre de rappel pour avoir paiement de divers impôts et taxes d'un montant total de 4 018, 67 euros dont Me A...restait débiteur envers le Trésor public en sa qualité de contribuable ; que par lettre du 28 mars 2006, M. A...n'a pas contesté être redevable de cette somme mais a fait valoir, pour s'exonérer du paiement des sommes dues, les nombreux impayés dont l'Etat restait, selon lui, débiteur au titre des actes de poursuite accomplis en sa qualité d'huissier de justice pour le compte du Trésor public ; que le 10 septembre 2009, le trésorier de Porto-Vecchio a émis un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire ouvert à la Caisse d'Epargne au nom de Me A...pour avoir paiement de la somme de 4 018, 67 euros ; que, par un jugement du 22 avril 2010, le juge de l'exécution près le tribunal d'instance d'Ajaccio a donné acte aux parties de l'engagement du trésorier de Porto-Vecchio de procéder à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 10 septembre 2009 ;
4. Considérant qu'en se bornant à invoquer l'atteinte à son honorabilité et les " soucis, tracas et vexations " en raison de l'émission de l'avis à tiers détenteur du 10 septembre 2009 ainsi que le jugement du 22 avril 2010 du juge de l'exécution près le tribunal d'instance d'Ajaccio, Me A... n'apporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'Etat, alors que le requérant ne conteste pas avoir été débiteur de la somme de 4 018, 67 euros au jour de l'émission de l'avis à tiers détenteur du 10 septembre 2009 ; que la seule circonstance que le juge de l'exécution près le tribunal d'instance d'Ajaccio a donné acte aux parties de l'engagement du trésorier de Porto-Vecchio de procéder à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur n'est pas non plus de nature à révéler l'existence d'une faute de l'Etat ; qu'en tout état de cause, le préjudice moral invoqué n'est pas davantage démontré par les seules allégations du requérant ; qu'ainsi les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral doivent être rejetées ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Me A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C... A...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Sud. '' '' '' '' 2 N° 11MA01025 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix.