12VE00284

CETATEXT000028842533 J0_L_2014_04_000001200284 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/84/25/CETATEXT000028842533.xml Texte CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 03/04/2014, 12VE00284, Inédit au recueil Lebon 2014-04-03 CAA de VERSAILLES 12VE00284 7ème chambre plein contentieux C Mme HELMHOLTZ SANCHEZ Mme Hélène VINOT Mme GARREC Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sanchez, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1002429, 1002430 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des majorations et pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des majorations et pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable et sur le fondement duquel les pièces opposées ont été saisies, méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision du 21 février 2008 Ravon contre France ; - le service a entaché la procédure d'irrégularité en lui adressant une mise en demeure de souscrire ses déclarations dès le 21 mars 2008, soit le jour du début de la vérification de sa comptabilité ; - le recours à la procédure de taxation d'office est injustifié ; - l'administration, en ne lui communiquant pas l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire chez M.C..., la requête déposée à cette fin et l'intégralité des documents saisis, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le document référencé DGI-DNEF 030331 est un contrat de travail, le document référencé DGI-DNEF 006307 montre qu'il était détaché auprès de la société Oplog ; il était donc seulement tenu de déclarer des salaires, ce qu'il a fait ; - l'administration adopte une position contradictoire puisqu'elle n'a pas remis en cause la relation contractuelle existant entre la société Pull Project Partners (PPP) et ses clients Tanitc, Oplog, Nurun/Infosphere ou Getima ; - le service ne lui a pas communiqué la réponse faite par les autorités britanniques à la demande d'assistance administrative du 1er octobre 2005 ; - aucun des critères fixé par l'article 155-A I du code général des impôts n'est satisfait ; - le service n'établit pas qu'il aurait appréhendé la somme de 115 006,51 euros en 2005 et celle de 39 169 euros en 2006, versées aux sociétés Pull Project Partners et GECIP ; - le service, qui n'a pas recouru à la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ne peut établir l'existence d'un montage frauduleux ; à défaut de l'avoir mis en mesure de saisir le comité consultatif de répression des abus de droit, l'administration a méconnu cet article ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant infondés, le service ne doit pas prendre en compte un profit sur le Trésor pour calculer le bénéfice non commercial ; - l'estimation forfaitaire des charges est insuffisante ; il faudrait tenir compte du pourcentage de 20 % retenu par le service et du taux de 12 % des commissions, soit un taux de charges de 32 % ; - il a droit à la neutralisation des impositions ayant découlé de ses déclarations dans la catégorie des traitements et salaires ; - les majorations pour manquements délibérés ne sont pas fondées ; - la société PPP était son employeur, ainsi que l'a reconnu le conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 24 octobre 2011 ; - les articles L. 66-3°, L. 68 et L. 73-2 du livre des procédures fiscales ont été méconnus ; - le service, contrairement à ce qu'il prétend, ne requalifie pas le contrat de portage salarial mais considère qu'il s'agit d'un montage ; - l'administration, qui n'était pas fondée à recourir à la taxation d'office, supporte la charge de la preuve ; - les articles L. 47 et suivants ont été méconnus ; - le service a adopté à son égard une position arbitraire en se fondant sur des documents saisis chez M. C...sans lui communiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire, de sorte qu'il est fondé à invoquer la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 1er décembre 2008, ministre c/ SCI Strasbourg ; - la fiche de paie, référence DNEF 006265, 006264, confirme sa qualité de salarié ; - dans une situation analogue le service a abandonné les redressements ; - l'article L. 67 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - l'article 287-3 du code général des impôts a été méconnu ; - l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - il s'est comporté en salarié, non en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public, - et les observations de Me Sanchez, avocat de M.A... ; 1. Considérant que M.A..., célibataire, qui exerce une activité de consultant en informatique, du 30 avril 2008 au 17 juillet 2008, a fait d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, et à compter du 26 juin 2008, d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la même période; que, par une proposition de rectification du 18 juin 2007, l'administration fiscale lui a indiqué qu'elle entendait procéder, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à la taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée d'honoraires perçus sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, soit respectivement 115 006,51 euros TTC ou 96 159,29 euros HT en 2005 et 39 169,00 euros TTC ou 32 750,00 euros HT en 2006, à raison d'une activité indépendante de prestations de services informatiques exercée pour ses clients les sociétés Tanitc, Oplog, Nurun/Infosphere ou Getima révélée, selon le service, par des documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie, autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de la société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (GECIP) et de M.C..., fondé de pouvoir de cette société ; que ce même document indiquait que le service entendait également procéder, en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, à l'imposition d'office à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des bénéfices qu'il avait retirés de cette activité au cours des exercices 2005 et 2006, estimés selon le service, après prise en compte d'un profit sur le Trésor et déduction de charges, à 76 927,00 euros pour 2005 et à 26 200,00 euros pour 2006 ; que le service lui a également indiqué, par ladite proposition de rectification complétée par une proposition de rectification du 3 novembre 2008, qu'afin d'éviter une double imposition des sommes versées par les sociétés Pull Media Partners et Services et Technologies LLP, que le requérant avait déclarées, respectivement, dans la catégorie des salaires et des revenus de capitaux mobiliers, des dégrèvements en base étaient prononcés dans ces catégories, pour respectivement 14 862 euros et 36 148 euros au titre de 2005 et 5 573,00 euros et 15 507 euros au titre de 2006 ; que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondantes, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même code en cas de manquements délibérés, ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2009 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par ledit article 1729 en cas de manquements délibérés, ont été mis en recouvrement le 22 septembre 2009 ; que M. A...relève appel du jugement du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des majorations et pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des majorations et pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que M. A...ne saurait utilement soutenir que la visite domiciliaire effectuée chez un tiers sur le fondement sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales méconnaîtrait l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a lui-même pas fait l'objet de cette procédure ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments présentés par le requérant ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché ni d'une omission à statuer, ni d'une insuffisance de motivation ; qu'ainsi ces moyens ne peuvent qu'être écartés, à supposer que M. A...ait entendu les soulever dans son mémoire en réplique, enregistré le 6 juin 2013 ; Sur le principe des impositions litigieuses : 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des documents saisis et produits à l'instance et des termes de la proposition de rectification du 18 juillet 2008, que M. A..., né le 19 octobre 1965, identifié sous le nom de code " VM/1965 " correspondant à ses initiales et à sa date de naissance, a signé en tant que " bénéficiaire " une convention avec M.C..., représentant d'un groupe implanté en Grande Bretagne et spécialisé en matière de création et d'administration de sociétés au Royaume-Uni, et fondé de pouvoir de la société GECIP France, dénommée " le correspondant " dans ladite convention, afin d'utiliser les services d'une société ayant le statut d'" agency ", implantée en Grande-Bretagne, " lui permettant de recevoir en France des revenus moins taxés fiscalement et socialement " selon les termes de cette convention qui précise également que son but premier est de " délocaliser en Grande-Bretagne les profits réalisés en France, pour décider ensuite de les rapatrier en France sous différentes formes, ou de les délocaliser " ; qu'en exécution des stipulations de cette convention, la société Pull Media Partners Ldt a signé avec M.A..., le 24 mai 2005, une convention de portage salarial ainsi qu'un contrat de travail, et M. A...est devenu associé de Services et Technologies LLP, dont le ministre relève sans être contesté qu'elle était située à une adresse de domiciliation et que son activité était en sommeil ; qu'il résulte également de l'instruction qu'au cours des années 2005 et 2006 M. A...a réalisé en France des prestations de services informatiques auprès de sociétés françaises, et que la facturation de ces prestations a été établie par les sociétés britanniques Pull Project Partners et GECIP, qui ont perçu le règlement de ces factures et reversé les sommes payées par les clients français aux sociétés Pull Media Partners et Services et Technologies LLP, lesquelles ont reversé ces sommes à M.A..., sous déduction d'une commission de 12 % ; qu'ainsi, il ressort des documents saisis et produits à l'instance que les prestations réalisées par M. A...faisaient l'objet de factures mentionnant le nom du client ainsi que la date et le prix de la prestation, que le requérant établissait et adressait lui-même des " demandes de facturation " et qu'un cadre " à exécuter " indiquait la manière dont le paiement par le client devait être réparti auprès, d'une part, de la société Pull Media Partners Ltd, correspondant à la part de rémunération dont le requérant demandait le versement sous forme de salaire, et, d'autre part, de la société " Services et Technologies LLP ", correspondant à la part de rémunération dont le requérant demandait le versement sous forme de dividendes, le tout étant accompagné de l'indication de la commission due par le requérant du fait des intermédiations assurées ; - En ce qui concerne les redressements à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 4. Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus(...) " ; 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : (...) lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; (...) " ; que les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ; 6. Considérant que M.A..., en se bornant à soutenir que la société Pull Project Partners se trouvait dans une relation contractuelle avec les sociétés Tanic, Oplog, Nurun/Infosphre et Getima, bénéficiaires des prestations, ne conteste pas avoir effectué les services informatiques en rémunération desquels les sommes litigieuses de 115 006, 51 euros et 39 169 euros ont été perçues par les société Pull Project Partners et GECIP, respectivement, en 2005 et en 2006 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué par le requérant, que lesdites sociétés auraient exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services permettant l'organisation ci-dessus décrite ; que M. A...n'apporte aucun élément permettant d'établir que la facturation des prestations de conseil informatique par les sociétés Pull Project Partners et GECIP aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui leur aurait été propre, et de regarder le service ainsi rendu au bénéfice des clients établis en France comme l'ayant été pour leur compte ; qu'il suit de là que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que les sommes en cause, perçues puis reversées par les sociétés Pull Project Partners et GECIP, pouvaient être regardées comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts ; 7. Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.(...) " ; 8. Considérant que M. A...conteste l'imposition des sommes en cause dans la catégorie des traitements et salaires, en soutenant qu'il avait le statut de salarié de la société Pull Media Partners Ltd et était détaché auprès de la société Oplog ; que, cependant, les documents saisis, et produits à l'instance, en particulier la convention signée par M. A...et M.C..., la convention de portage salarial du 24 mai 2005 et les pièces relatives à la facturation, au paiement et au reversement des prestations de services informatiques réalisées par le requérant, permettent d'établir que M. A...exerçait son activité de façon indépendante et décidait librement des proportions selon lesquelles il serait rémunéré en contrepartie, respectivement, sous forme de salaires versés par la société Pull Media Partners et sous forme de dividendes reversés par la société Services et Technologies LLP ; que, notamment, il ne résulte ni des stipulations de la convention de portage signée par M. A...et la société Pull Media Partners Ltd le 24 mai 2005, qui précise que "l'entreprise proposera un contrat de travail adapté au consultant qui souhaite exercer une activité autonome ", ni de celles du contrat de travail signé le même jour, ni des autres documents produits à l'instance, que le requérant se serait trouvé dans une relation de subordination à l'égard de cette société ; qu'ainsi, et en l'absence de preuve de ce que le requérant se serait trouvé dans une relation de subordination à l'égard de la société Pull Media Partners Ltd ou à l'égard d'une quelconque des sociétés impliquées dans l'organisation décrite au point 3, c'est à bon droit que le service a considéré que M. A...a exercé une activité indépendante de prestataire de services informatiques et que la totalité des rémunérations qu'il a perçues à ce titre devaient être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que, contrairement à ce que soutient M.A..., la circonstance que le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 23 novembre 2001, condamné la société Pull Media Partners Ltd à lui payer des rappels de salaires, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des indemnités en réparation du préjudice pour rupture abusive de contrat, est sans influence sur l'appréciation de la situation du requérant au regard de la loi fiscale ; - En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (... ) " ; qu'aux termes de l'article 256 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur; / - les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...)" ; qu'aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit :

1. a)Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (...) / 2. La taxe est exigible : (...)
2. c)Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (...) " ; 10. Considérant que, si M. A...s'est déclaré salarié pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, il a au cours de cette période, ainsi qu'il a été dit au point 6, exercé une activité indépendante de prestataire de services; que son activité ayant été celle d'un agent consultant en informatique pour toute la période en cause, c'est à bon droit que le service a estimé que les paiements qu'il a perçus à ce titre devaient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 256 du code général des impôts ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 11. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...) " ; 12. Considérant que si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, cette irrégularité n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis, lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ; qu'il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ; 13. Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que les documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les redressements en litige, saisis lors de la visite domiciliaire visant un autre contribuable, ne concernaient pas exclusivement M.A... ; que, par suite, ce dernier ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, sur le fondement desquelles l'administration a été autorisée à engager une visite domiciliaire à l'encontre de M. C...et de la société GECIP, méconnaîtraient le § 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, l'administration n'a pas commis d'irrégularité en se fondant, notamment, sur des documents recueillis dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire du 27 avril 2006 ; que la circonstance alléguée, à la supposer même établie, que M. C...n'aurait pour sa part pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité est sans incidence à cet égard ; que, pour les mêmes motifs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration ne lui a pas communiqué l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire chez M.C..., la requête déposée à cette fin et l'intégralité des documents saisis ; 14. Considérant, en deuxième lieu, que l'administration fiscale, ainsi qu'il a été dit au point 6, établit que M. A...a exercé une activité professionnelle indépendante génératrice de revenus au cours des années 2005 et 2006 ; 15. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires (...) les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (...) " ; 16. Considérant qu'en l'absence de souscription de déclaration déposée par M. A... en qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, le service était fondé à soumettre les rappels de taxe à la procédure de taxation d'office, en application des dispositions ci-dessus rappelées du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du même livre, sont, en tout état de cause, inopérants ; 17. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : (...) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal.(...) " ; qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " ; qu'aux termes de l'article 96 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 27 000 euros. (...) " ; 18. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des éléments mentionnés dans la proposition de rectification du 18 juillet 2008, dans l'annexe II de ce document qui récapitule la liste des documents qui y sont joints et expose le fonctionnement de l'organisation ci-dessus décrite à la facture n° 047710/05 du 31 octobre 2005 et dans l'annexe I du même document qui précise, pour chaque facture, le numéro, la date, le nom de la société Pull Project Partners ou celui de la société GECIP mentionné en tant que fournisseur prétendu des prestations, le montant facturé et la répartition du paiement de la facture en salaires et en dividendes, et n'est pas contesté, que les recettes issues de l'activité de prestations de services informatiques exercée par M. A...se sont élevées à 115 006,51 euros en 2005 et à 39 169 euros en 2006 ; que M.A..., qui se borne à soutenir que "le service n'établit pas qu'il aurait appréhendé la somme de 115 006,51 euros en 2005 et celle de 39 169 euros en 2006 ", ne conteste pas sérieusement que les prestations qu'il a réalisées lui ont été intégralement payées par les sociétés Pull Media Partners et Services et Technologies LLP, respectivement sous forme de salaires et de dividendes, conformément aux demandes qu'il adressait à M. C... ; que les documents produits à l'instance, notamment les messages échangés entre les intéressés par courrier électronique, tendent au contraire à démontrer que ce dernier demeurait vigilant pour satisfaire les demandes du requérant quant aux modalités du paiement de ses prestations ; que, par suite, les recettes retirées par le requérant de son activité de services informatiques doivent être arrêtées aux montants précités de 115 006,51 euros en 2005 et à 39 169 euros en 2006 ; que, dès lors, M. A...était soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, en vertu de l'article 96 du code général des impôts ; qu'en l'absence de souscription de la déclaration annuelle prévue à l'article 97 de ce code, le service était fondé à évaluer d'office le bénéfice imposable ayant résulté de l'exercice d'une profession non commerciale, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; 19. Considérant, enfin, qu'en l'absence d'obligation pour le service d'adresser au contribuable une mise en demeure de souscrire une déclaration, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce qu'une mise en demeure de souscrire ses déclarations lui a été adressée le 21 mars 2008, soit le jour du début de la vérification de sa comptabilité ; que, par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 287-3 du code général des impôts n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 20. Considérant, par suite, et en tout état de cause, que le requérant ne peut utilement soutenir qu'il aurait été privé des garanties attachées à la procédure contradictoire ; qu'en particulier, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales qui, d'ailleurs manque en fait, est inopérant ; 21. Considérant, en troisième lieu, que, si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité de M.A..., il résulte de l'instruction que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouve l'intéressé a été révélée à l'administration fiscale non par ladite vérification mais par les documents saisis à l'occasion de la procédure de visite et de saisie poursuivie à l'encontre de la société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (GECIP) et de M. C... ; que, par suite, les irrégularités qui, selon le requérant, entacheraient cette vérification au regard des " articles L. 47 et suivants " du livre des procédures fiscales sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; 22. Considérant, en quatrième lieu, que l'administration pouvait, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 155 A du code général des impôts, imposer M. A... à raison des sommes que les sociétés britanniques Pull Project Partners et GECIP ont perçues des sociétés françaises sociétés Tanic, Oplog, Nurun/Infosphre ou Getima, en rémunération des services rendus par M. A...sans rechercher si pouvaient également être appliquées les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant les abus de droit ; 23. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; 24. Considérant que la proposition de rectification du 18 juin 2007 précise l'origine et la teneur des documents qu'elle a obtenus lors de la procédure de visite et de saisie du 27 avril 2006 et sur lesquels l'administration s'est fondée pour procéder aux redressements et aux rappels litigieux et mentionne, notamment, la demande d'assistance administrative effectuée le 11 octobre 2005 auprès des autorités britanniques dont la réponse a permis d'établir que la société Pull Project Partners est une société en sommeil n'ayant aucune activité et dont le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée est invalide ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que M. A...aurait demandé à l'administration la communication desdits documents avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, ni que l'administration se serait fondée, pour asseoir les impositions en litige, sur des documents autres que ceux qu'elle a mentionnés dans ladite proposition de rectification ; que, par ailleurs, M.A..., qui n'est pas directement concerné par la procédure de visite et de saisie autorisée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006, ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire chez M.C..., ni la requête déposée à cette fin par l'administration fiscale, ni l'intégralité des documents saisis ; qu'il suit de là que M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l' article L. 76 B du livre des procédures fiscales précité ; Sur le montant des impositions en litige : 25. Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; que les recettes tirées de l'activité de prestation de services informatiques exercée par M. A...ayant été régulièrement soumises à la procédure de taxation d'office, ce dernier supporte la charge de prouver l'exagération des impositions litigieuses, contrairement à ce qu'il soutient ; 26. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 18, que M. A...n'apporte aucun début de preuve de ce qu'il n'aurait pas appréhendé les sommes litigieuses, sous forme de salaires et de dividendes, en paiement des prestations qu'il a exécutées ; 27. Considérant que M. A...qui, dès lors, n'établit pas l'exagération des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, n'est, par suite, pas fondé à contester la prise en compte du profit sur le Trésor dans le calcul de son bénéfice non commercial ; que, par ailleurs, M. A...n'apporte pas d'élément probant à l'appui de son allégation selon laquelle l'estimation forfaitaire des charges de son activité faite par le service, soit 20 % de son chiffre d'affaires, serait insuffisante ; 28. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, simultanément, réintégré les salaires déclarés par le requérant en bénéfices non commerciaux et réduit les bases imposables initiales du requérant, dans la catégorie des traitements et salaires, à concurrence des mêmes sommes ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été soumis à une double imposition à raison des salaires déclarés manque en fait ; 29. Considérant que la circonstance alléguée, d'ailleurs non établie, que l'administration fiscale aurait abandonné des redressements et des rappels à l'égard d'un contribuable s'étant trouvé dans une situation analogue à celle du requérant est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé des impositions litigieuses ; Sur les pénalités : 30. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; 31. Considérant que, comme le fait valoir l'administration, les documents saisis et produits à l'instance établissent que M. A...a, par le schéma décrit ci-dessus, recherché la délocalisation en Grande-Bretagne d'une partie des revenus issus de son activité professionnelle ; que, dans ces conditions, l'administration établit la volonté de M. A... d'éluder l'impôt et, par suite, justifie l'application des pénalités pour manquement délibéré dont les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis ; 32. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12VE00284 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Taxation, évaluation ou rectification d'office.