12MA03217

CETATEXT000028842735 J6_L_2014_04_000001203217 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/84/27/CETATEXT000028842735.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/04/2014, 12MA03217, Inédit au recueil Lebon 2014-04-10 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA03217 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BENOIT SELAS SAINT YVES AVOCATS M. Frédéric SALVAGE M. REVERT Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 12MA03217, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par la Selas Saint Yves avocats ; Mme F...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201720 du 26 juin 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle sollicite l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SAS " Ilôt Chanterelle " ; 2°) d'enjoindre à Me E...de communiquer tous documents relatifs à l'origine de propriété du terrain sur lequel le permis de construire litigieux a été accordé ; 3°) d'annuler le permis de construire du 13 février 2012 ainsi que la déclaration préalable en date du 13 janvier 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me D...substituant Me A...pour la commune de Marseille et de Me C...pour la SAS " ilot Chanterelle " ;

1. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 mars 2014 Mme F...déclare se désister de toutes ses demandes formulées devant la Cour ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
2. Considérant que la SAS " ilot Chanterelle " déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme F...à verser à la commune de Marseille la somme de 2 000 euros à ce titre ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme F...de son désistement d'instance. Article 2 : Il est donné acte à la SAS " Ilot Chanterelle " du désistement de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme F...versera à la commune de Marseille la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...F..., à la SAS "Ilot Chanterelle" et à la commune de Marseille. '' '' '' '' 2 N° 12MA03217 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.