CETATEXT000028859351 J3_L_2014_03_000001201633 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/85/93/CETATEXT000028859351.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12BX01633, Inédit au recueil Lebon 2014-03-20 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX01633 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme GIRAULT POUTS SAINT GERME Mme Sylvie CHERRIER Mme MEGE Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012 par télécopie et régularisée le 27 juin 2012, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Pouts Saint Germe, avocat ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003636 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Biganos du 21 juillet 2010 ayant constaté la caducité du permis de construire n° PC 33 05106T1082 délivré le 5 février 2007 ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2014 : - le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Noël, avocat de la commune de Biganos;
- Considérant que, par arrêtés du 25 janvier 2001 et du 5 février 2007, le maire de Biganos a délivré à la société immobilier JLM respectivement un permis de démolir et un permis de construire dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif d'une surface hors oeuvre nette de 507 mètres carrés, comprenant huit logements, sur un terrain cadastré section AC n° 299, situé au 107 avenue de la Côte d'Argent ; que ces autorisations ont été transférées à l'EURL GBM le 18 avril 2008 puis à M. B... le 23 janvier 2009 ; que le 21 juillet 2010, après constat par un agent de la police municipale que le chantier était abandonné et qu'il n'y avait pas eu de démarrage effectif des travaux depuis la déclaration d'ouverture de chantier du 4 novembre 2009, le maire de Biganos a informé M. B... de la caducité du permis de construire en date du 5 février 2007 ; que M. B... relève appel du jugement n° 1003636 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que de celle du 20 août 2010 par laquelle le maire de Biganos a rejeté son recours gracieux ;
- Considérant que, par acte enregistré au greffe le 3 février 2014, M. B... s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que, par un mémoire enregistré le 11 février 2014, la commune de Biganos a déclaré accepter ledit désistement et renoncer à ses demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 12BX01633 de M. B... et de l'acceptation de ce désistement par la commune de Biganos. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Biganos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 No 12BX01633 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert.