13PA00353

CETATEXT000028903583 J1_L_2014_04_000001300353 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/90/35/CETATEXT000028903583.xml Texte CAA de PARIS, 10ème chambre, 29/04/2014, 13PA00353, Inédit au recueil Lebon 2014-04-29 CAA de PARIS 13PA00353 10ème chambre plein contentieux C M. KRULIC PETROUSSENKO M. Dominique PAGES M. OUARDES Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106658/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 : - le rapport de M. Pagès, premier conseiller, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de Me B...représentant M. et MmeC... ; Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses :

1. Considérant que, par une décision du 27 mars 2014, postérieure à l'introduction de la requête, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Est a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige pour des montants de 43 979 euros en droits et 5 981 euros en pénalités ; que, dès lors, le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. et Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 sont devenues dépourvues d'objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
3. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme C...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13PA00353 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.