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CETATEXT000028903681 J7_L_2014_04_000001301516 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/90/36/CETATEXT000028903681.xml Texte CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 29/04/2014, 13DA01516, Inédit au recueil Lebon 2014-04-29 CAA de DOUAI 13DA01516 3e chambre - formation à 3 (bis) plein contentieux C M. Nowak LEQUILLERIER M. Christophe (AC) Hervouet Mme Pestka Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE, représentée par son maire en exercice, par Me B...D... ; la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101450 du 25 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 avril 2011 de son maire prononçant la révocation de M. C... A...à compter du 15 avril 2011 ; 2°) de rejeter la demande de M. A...présentée en première instance ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai, avocat de M. A...;

1. Considérant que la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE relève appel du jugement du 25 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 avril 2011 de son maire révoquant M.A..., agent de maîtrise aux ateliers municipaux à compter du 15 avril 2011 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) infligent une sanction " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 : " L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée " ; que l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe ; que si l'autorité qui prononce la sanction entend se référer à un avis, le texte de cet avis doit être incorporé et joint à sa décision ;
3. Considérant que l'arrêté du 18 avril 2011 prononçant la révocation de M. A...à compter du 15 avril 2011 se borne à mentionner qu'il est reproché à ce dernier d'" avoir manqué à l'obligation de dignité et de respect des agents ", sans autre précision sur les circonstances de fait l'ayant motivé ; que par suite, cette décision ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. A...a eu communication de l'avis du conseil de discipline, auquel l'arrêté se réfère sans toutefois le joindre ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 avril 2011 ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE la somme de 1 500 euros que M. A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE et à M. C...A.... '' '' '' '' 2 N°13DA01516 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.