13BX02291

CETATEXT000028928844 J3_L_2014_05_000001302291 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/92/88/CETATEXT000028928844.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX02291, Inédit au recueil Lebon 2014-05-06 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX02291 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. PEANO M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900675 en date du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que, d'une part, il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle le trésorier payeur général de la Guadeloupe, tout en lui accordant une remise gracieuse partielle, a rejeté sa demande de décharge de responsabilité à la suite du vol avec effraction survenu dans les locaux de la trésorerie de Basse-Terre et a maintenu à sa charge la somme de 500 euros et en tant que, d'autre part, il lui a infligé une amende pour recours abusif de 2 000 euros ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2009 en tant qu'elle rejette sa demande de décharge de responsabilité ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant que dans la nuit du 28 au 29 janvier 2009 la trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière dont M. B...avait la responsabilité a fait l'objet d'un cambriolage ; que, par décision en date du 10 septembre 2009 le trésorier-payeur général de la Guadeloupe a accordé à M. B...la remise gracieuse de la plus grande part de la somme qui lui était réclamée par l'administration au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en qualité de comptable public, pour couvrir le déficit résultant de ce cambriolage ; que par cette décision le trésorier-payeur général a maintenu à la charge de M. B...la somme de 500 euros ; que M. B...relève appel du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 30 mai 2013 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 2009 en tant qu'elle exige de M. B...le versement de la somme de 500 euros et lui a infligé une amende de 2 000 euros pour recours abusif ;
2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.B..., le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe lui a accordé la remise gracieuse totale des sommes mises à sa charge ; que les conclusions de la requête de M. B...relatives à la décision du 10 septembre 2009 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise gracieuse partielle sont devenues sans objet ;
3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; qu'eu égard à son objet et aux moyens qui y étaient développés, la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Basse-Terre, ne présentait pas de caractère abusif ; que le jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a condamné M. B...à une amende pour recours abusif ; DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 mai 2013 est annulé en tant qu'il inflige à M. B...une amende pour recours abusif. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus de la requête de M.B.... '' '' '' '' 2 No 13BX02291 54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif.