12BX02119

CETATEXT000028931721 J3_L_2014_05_000001202119 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/93/17/CETATEXT000028931721.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2014, 12BX02119, Inédit au recueil Lebon 2014-05-07 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX02119 4ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C Mme RICHER SCP CHAPON & ASSOCIES M. Antoine BEC M. NORMAND Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 août 2012, et régularisée par courrier le 13 août 2012, le mémoire enregistré le 24 décembre 2012 et le mémoire enregistré le 15 janvier 2013 présentés pour M. C...A..., en sa qualité de gérant de la Sarl Bijoux diffusion, demeurant..., par la SCP Chapon et Associés ; M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0905425 du 4 juin 2012 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la requête de la Sarl Bijoux diffusion tendant notamment à l'annulation de toutes les taxations de la Sarl et de celles de son gérant, M. A...au titre de l'année 1998 ; ------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de Me B...de la SCP Chapon et Associés, avocat de M.A... ;

1. Considérant que M.A..., gérant de la Sarl Bijoux Diffusion demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2012 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la requête de la SARL Bijoux Diffusion ;
2. Considérant que, par un avis de mise en recouvrement du 20 novembre 2001, l'administration a mis à la charge de la Sarl Bijoux Diffusion une somme de 37 725,19 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la requête aux fins de décharge des impositions litigieuses présentée par la Sarl Bijoux Diffusion devant le tribunal administratif de Toulouse a été rejetée le 12 janvier 2004, rejet confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 février 2008 ; que par un courrier du 27 juillet 2009, M. A..., gérant de la Sarl Bijoux Diffusion, a fait opposition au procès-verbal, établi le 19 juin 2009, de vérification des objets précédemment saisis par acte en date du 1er avril 2008 pour avoir recouvrement de la somme mise à la charge de la Sarl Bijoux Diffusion ; que cette opposition à poursuites a été rejetée par l'ordonnance du 4 juin 2012 attaquée; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue." ; qu'en application de ces dispositions, seule la minute est signée par le magistrat qui a rendu l'ordonnance ; que par suite, la circonstance que l'expédition de l'ordonnance, seule communiquée au requérant, ne comporterait que la signature du greffier, n'est pas de nature à révéler que la minute n'aurait pas été régulièrement signée ;
4. Considérant, d'autre part, que M. A...n'indique pas quels seraient les moyens invoqués dans son mémoire en réplique, auxquels l'ordonnance attaquée aurait omis de répondre ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer :
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.
6. " ;
7. Considérant que les moyens tirés tant de l'irrégularité de la procédure d'imposition que de l'absence de bien fondé de l'imposition sont irrecevables dans le cadre d'un litige de recouvrement ; que si le requérant fait état de l'existence de moyens portant sur l'existence de l'obligation de payer et l'exigibilité de la somme réclamée, qui auraient fait obstacle au rejet des conclusions dirigées contre la procédure d'imposition, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations ; Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses :
8. Considérant que la contestation de la régularité de la procédure d'imposition et du bien fondé de l'imposition a été définitivement rejetée par ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 16 novembre 2006, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 février 2008 ; que l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à ces décisions en raison de l'identité de cause et de parties s'oppose à ce que soit à nouveau contestée la régularité et le bien fondé de ces mêmes impositions ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaqué, le tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX02119 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la chose jugée. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.