13VE00885

CETATEXT000028934414 J0_L_2014_04_000001300885 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/93/44/CETATEXT000028934414.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30/04/2014, 13VE00885, Inédit au recueil Lebon 2014-04-30 Cour Administrative d'Appel de Versailles 13VE00885 6ème chambre plein contentieux C M. DEMOUVEAUX D'ALLIVY KELLY M. Ivan LUBEN M. DELAGE Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me d'Allivy Kelly, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005905 du 31 janvier 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2° de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 23 juin 2008 par laquelle le maire de Nanterre a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà de l'année scolaire en cours ; 3° de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les allégations du rapport sur sa manière de servir ne sont pas établies ; - elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; - aucun des motifs avancés par la commune ne justifiait le licenciement dont elle a fait l'objet ; - ce licenciement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de ce licenciement lui a causé un préjudice de 13 000 euros ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2014 : - le rapport de M. Luben, président-assesseur, - et les conclusions de M. Delage, rapporteur public,

1. Considérant que la requête, enregistrée le 21 mars 2013, doit être interprétée comme tendant à l'annulation du jugement n° 1005905 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 janvier 2013 et à la condamnation de la commune de Nanterre au versement d'une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice que Mme B...estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision susvisée du 23 juin 2008 ; Sur la responsabilité de la commune de Nanterre, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nanterre :
2. Considérant que Mme B...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 31 janvier 2013, de rejeter le recours de MmeB... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour mette à la charge de la commune de Nanterre, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de Nanterre les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nanterre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 1 2 N° 13VE00885 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement.