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CETATEXT000029009604 J7_L_2014_05_000001400105 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/00/96/CETATEXT000029009604.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 22/05/2014, 14DA00105, Inédit au recueil Lebon 2014-05-22 Cour administrative d'appel de Douai 14DA00105 3e chambre - formation à 3 (bis) excès de pouvoir C M. Nowak M. Christophe (AC) Hervouet Mme Pestka Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2014, présenté par le MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE, qui demandent à la cour de prononcer, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1002567 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant la demande de M. B... A..., reçue le 6 mai 2010, tendant au paiement d'une somme de 12 242,78 euros correspondant à l'insuffisance des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre des années 2008 et 2009, a renvoyé M. A... devant l'administration pour la détermination de la somme qui lui est due et enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder en tant que de besoin à la régularisation de la situation de M. A...auprès de l'Ircantec ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;
2. Considérant que pour demander à la cour le sursis à l'exécution du jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE soutiennent que la garantie individuelle du pouvoir d'achat ne pouvait être appliquée à la partie du traitement indiciaire brut effectivement perçue par M. A... pour les années 2003 et 2004 et résultant de l'intégration partielle dans ce traitement de l'indemnité de résidence dès lors que celle-ci n'y était plus intégrée à compter du 1er janvier 2006 ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature, à lui seul, à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen ; qu'il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A...doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE contre le jugement du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de M. A...à fin d'injonction au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE de lui payer les sommes qui lui sont dues sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU LOGEMENT ET DE L'EGALITE DES TERRITOIRES, au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE et à M. B... A.... '' '' '' '' 2 N°14DA00105 54-03-03-02-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin
3. Sursis à exécution d'une décision administrative. Conditions d'octroi du sursis. Moyens sérieux.