CETATEXT000029053927 J3_L_2014_06_000001301864 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/05/39/CETATEXT000029053927.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/06/2014, 13BX01864, Inédit au recueil Lebon 2014-06-03 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX01864 2ème chambre (formation à 3) plein contentieux C M. PEANO RICARD Mme Florence MADELAIGUE M. KATZ Vu la décision n° 359110 du 28 juin 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX01864, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n°11BX01700 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir annulé le jugement n° 0705132 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse, et évoqué, a rejeté la demande de première instance de la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 du délégué régional adjoint de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rejetant sa demande de subvention pour l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique, d'autre part, a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011 sous le n° 11BX01700, présentée pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le siège est situé 2 square La Fayette, BP 90406 à Angers Cedex 01
(49004), par MeA... ; L'ADEME demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705132 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, a annulé la décision en date du 17 septembre 2007 par laquelle le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'ADEME a rejeté la demande de ladite communauté tendant à l'obtention d'une subvention en vue de l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- Considérant que par mémoire, enregistré le 26 juillet 2013, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) se désiste de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705132 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse ;
- Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
- Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la communauté des bénédictins de l'abbaye de Saint Benoit d'En Calcat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'ADEME de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté des bénédictins de l'abbaye de Saint Benoit d'En Calcat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01864 21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905). 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.