CETATEXT000029096367 J1_L_2014_06_000001300156 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/09/63/CETATEXT000029096367.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 05/06/2014, 13PA00156, Inédit au recueil Lebon 2014-06-05 Cour administrative d'appel de Paris 13PA00156 5ème Chambre plein contentieux C Mme HELMHOLTZ BELZIDSKY M. Alain VINCELET Mme DHIVER Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Belzidsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105160/2-2 en date du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard qui ont majoré la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2°) de prononcer la décharge de ces intérêts d'un montant de 142 343 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2014 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public, - et les observations de Me Belzidsky, avocat de M.A... ;
- Considérant qu'au cours de l'année 2007, M. A...a cédé les titres de participation qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée " Les Loisirs de l'Ile Verte ", dont il était le dirigeant ; qu'il a réalisé une plus-value relevant de l'article 150 O D ter du code général des impôts à raison de laquelle il a régulièrement souscrit la déclaration spéciale modèle " 2074 DIR ", prévue à l'article 74 O F de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il a joint cette déclaration spéciale à sa déclaration de revenu global de la même année mais n'a pas souscrit la déclaration complémentaire de revenus modèle 2042 C ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces de son dossier, l'administration a estimé que du fait de cette omission de déclaration, la plus-value, qui n'était passible que des contributions sociales, n'avait pu être soumise à ces contributions ; qu'elle a en conséquence assujetti M. A...à la cotisation de contributions sociales correspondante au titre de l'année 2007 qu'elle a majorée des intérêts de retard mentionnés à l'article 1727 du code général des impôts ; que M. A...fait appel du jugement du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces intérêts de retard ;
- Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (...) " ; II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : (...)
- Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées (...) " ;
- Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A... a adressé au service des impôts sa déclaration de revenu global de l'année 2007 à laquelle était jointe la déclaration spéciale de plus-value modèle 2074 qui comprenait toutes les indications requises, en particulier le montant de la plus-value nette réalisée ainsi que le motif et le montant de l'abattement sur cette plus-value résultant de la durée de détention des titres cédés ; qu'il a de plus porté sur la déclaration de revenu global " modèle 2042 " la mention manuscrite " déclaration 2074-DIR-SD + 2044 " ; que, dans ces conditions, le service, au seul examen de ces documents, avait son attention nécessairement attirée sur l'existence et les modalités de calcul de la plus-value et disposait de tous les éléments d'information nécessaires lui permettant de vérifier que cette plus-value était passible des contributions sociales, ainsi que d'asseoir et de mettre en recouvrement cette imposition afin qu'elle soit acquittée dans le délai légal ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à majorer la cotisation de contributions sociales à laquelle elle a assujetti M. A...au titre de l'année 2007 des intérêts de retard mentionnés à l'article 1727 précité du code général des impôts ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des intérêts de retard qui ont assorti la cotisation de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ;
- Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : M. A...est déchargé des intérêts de retard majorant la cotisation de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année
- Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13PA00156 Classement CNIJ : C 19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard.