13PA04396

CETATEXT000029096439 J1_L_2014_06_000001304396 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/09/64/CETATEXT000029096439.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/06/2014, 13PA04396, Inédit au recueil Lebon 2014-06-06 Cour administrative d'appel de Paris 13PA04396 7ème chambre plein contentieux C Mme DRIENCOURT SELARL P. BURNICHON ET N. DOSQUET M. Olivier COUVERT-CASTERA M. BOISSY Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1104010 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, à savoir ses conclusions tendant, premièrement, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 26 mars 2007, deuxièmement, à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de cette même période, et, troisièmement, au remboursement par le comptable public des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qu'il a acquittés au titre de la période du 27 mars 2007 au 31 décembre 2007 ; 2°) de prononcer, respectivement, la décharge, la restitution ou le remboursement de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance, y compris la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2014 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président assesseur, - et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions tendant à la décharge, à la restitution ou au remboursement des impositions et pénalités en litige ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de laisser à la charge de M. A...la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A...tendant à la décharge, à la restitution ou au remboursement des impositions et pénalités en litige ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13PA04396 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.