12MA02391

CETATEXT000029103305 J6_L_2014_06_000001202391 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/10/33/CETATEXT000029103305.xml Texte CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 12MA02391, Inédit au recueil Lebon 2014-06-10 CAA de MARSEILLE 12MA02391 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES LAIB Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ Mme HOGEDEZ Vu la requête enregistrée par télécopie le 12 juin 2012 et par courrier le 13 juin 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1108055 rendu le 10 avril 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; * d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 152,45 € par jour de retard ; * de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité algérienne, est entré en France le 25 novembre 2010 sous couvert d'un visa d'une durée de 90 jours ; qu'il a présenté, le 12 mai 2011, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône en se prévalant de sa qualité de conjoint de ressortissant communautaire ; que, par un arrêté en date du 15 novembre 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé à défaut de se conformer à cette obligation ; que, par requête enregistrée le 12 juin 2012, M. C...demandait à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation ; 2. Considérant que le désistement de M.C..., par mémoire enregistré le 27 mars 2014, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 12MA023912 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.