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CETATEXT000029141070 J7_L_2014_06_000001301476 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/14/10/CETATEXT000029141070.xml Texte CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 19/06/2014, 13DA01476, Inédit au recueil Lebon 2014-06-19 CAA de DOUAI 13DA01476 3e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Hervouet MADIGNIER M. Jean-Jacques Gauthé Mme Pestka Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200616 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2011 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de père de trois enfants et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui servir cette pension majorée de la bonification pour enfant ; 2°) d'annuler la décision contestée et de statuer sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

1. Considérant que M. D...relève appel du jugement du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2011 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de père de trois enfants et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui servir cette pension majorée de la bonification pour enfant ;
2. Considérant que cette demande se rapporte à un litige en matière de pensions ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel, mais de celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la demande de M. D...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre des finances et des comptes publics, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat. '' '' '' '' 1 2 N°13DA01476 3 N° "Numéro" 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension.