12NC01103

CETATEXT000029147092 J5_L_2014_06_000001201103 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/14/70/CETATEXT000029147092.xml Texte CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2014, 12NC01103, Inédit au recueil Lebon 2014-06-26 CAA de NANCY 12NC01103 2ème chambre - formation à 3 autres C Mme la Pdte. SICHLER AUGÉ Mme Colette STEFANSKI M. GOUJON-FISCHER Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie ; Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101275 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de B...a déchargé M. B...du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2009 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 200 quater du code général des impôts ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. B...; Il soutient : - que c'est à tort que le tribunal administratif n'a fondé son jugement que sur la doctrine alors que le code général des impôts prévoit sans ambiguïté que seule la facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux doit mentionner leur nature et leur montant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et a empêché l'administration de s'assurer du respect des critères techniques posés par la loi ; - que le contribuable ne pouvait utilement invoquer le paragraphe 11 de la documentation administrative du BOI 5 B-17-07 relative à l'intervention d'un sous-traitant dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2012, présenté pour M. A... B..., demeurant..., par Me Adamé, avocat au barreau de B...; M. B...conclut : - au rejet du recours ; - à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - qu'en exigeant qu'il achète les équipements à l'entreprise qui devait les poser, l'administration a ajouté une condition de forme à la loi, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ; que, conformément à la volonté du législateur, il a fait poser ses équipements par un professionnel et qu'il entre ainsi dans les prévisions de la loi pour bénéficier du crédit d'impôt ; - qu'il ne se prévaut pas de dispositions de la doctrine ; Vu la lettre du 24 avril 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 5 juin 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 mai 2014 sans information préalable ; Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 16 mai 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "
2. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale... / Ce crédit d'impôt s'applique :... / c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur /...
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements /...
4. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ... / Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, ... des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils... " ;
5. Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées, qui prévoient seulement que les équipements doivent figurer sur la facture d'une entreprise et que le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, que le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'aux contribuables qui achètent les équipements et les font installer par la même entreprise ; qu'ainsi, c'est à tort que l'administration a refusé à M. B...le bénéfice des dispositions précitées du code général des impôts au motif que la pompe à chaleur, pour laquelle il avait entendu bénéficier des dispositions de l'article 200 quater du code, n'avait pas été achetée à l'entreprise qui l'avait installée ;
6. Considérant que l'administration fait valoir en appel, qu'elle n'a pas été en mesure de s'assurer du respect des critères techniques posés par la loi, dès lors que les factures de l'entreprise qui a effectué les travaux ne comportaient pas les mentions de nature à lui permettre de vérifier que les conditions posées par l'article 200 quater du code général des impôts étaient réunies ; que, l'administration peut invoquer ce nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, dès lors que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune garantie ; qu'il résulte de l'instruction, que les factures adressées à M. B...ne comportaient pas les mentions exigées par le 6 de l'article 200 quater et notamment pas les caractéristiques techniques ni les critères de performance de la pompe à chaleur qu'il avait fait installer ; qu'ainsi, le contribuable ne pouvait prétendre au bénéfice du crédit d'impôt instauré par cet article du code général des impôts ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de B...a déchargé M. B...du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge à raison de la remise en cause du crédit d'impôt dont il avait entendu bénéficier pour l'installation d'une pompe à chaleur dans son habitation principale ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. B...la somme que celui-ci demande au titre des frais ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 10 mai 2012 du tribunal administratif deB... est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif, ensemble ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de chargé du budget. '' '' '' '' 2 12NC01103 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.