12VE04234

CETATEXT000029191371 J0_L_2014_06_000001204234 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/19/13/CETATEXT000029191371.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE04234, Inédit au recueil Lebon 2014-06-19 CAA de VERSAILLES 12VE04234 2ème chambre excès de pouvoir C M. BOULEAU SELARL LAZARE AVOCATS Mme Sophie COLRAT Mme AGIER-CABANES Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C..., demeurant..., par Me Busson, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105421 en date du 29 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a donné acte de leur désistement en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la situation économique de la commune de Palaiseau ne pouvait justifier le rejet de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -ils ont été contraints de saisir la justice administrative pour obtenir le retrait d'un permis de construire illégal ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public , - et les observations de Me B...de la Scp Lazare avocats pour la commune de Maurepas ; Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 12 juin 2014 présenté pour la commune de Palaiseau par Me A...de la Scp Lazare avocats

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
2. Considérant que c'est à bon droit, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que c'est à raison d'une illégalité soulevée par les époux C...que le permis de construire a, sur la demande du bénéficiaire, été retiré par le maire de Palaiseau, que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions fondées sur les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M. et Mme C...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée ;
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative de M. et MmeC..., qui ne sont pas la partie gagnante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Palaiseau ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Palaiseau fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 12VE04234 2 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens.